Information : Décembre 2017

Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés et des GIE auprès du greffe du Tribunal de commerce

 

L’OBJECTIF DE TRANSPARENCE DANS LE SYSTEME DE
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME IMPOSE AUX SOCIETES DE NOUVELLES OBLIGATIONS

 

Le Code monétaire et financier impose aux sociétés civiles et commerciales (non cotées) et aux GIE d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire, en substance, sur les personnes physiques qui les contrôlent.

Ces sociétés et GIE doivent en outre déposer au greffe du Tribunal de commerce un document contenant les éléments d’identification du bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.

Depuis le 1ier août 2017, cette déclaration se fait au moment de la constitution de la Société.

Pour les personnes morales déjà immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, il convient de procéder aux dépôts de ces déclarations au plus tard le 1ier avril 2018.

Enfin, une nouvelle déclaration doit être effectuée dès lors qu’un évènement au sein de la structure nécessite une mise à jour des données mentionnées au greffe.

L’identification du bénéficiaire effectif n’est pas toujours aussi simple qu’il y parait.
En toute hypothèse, c’est une donnée sensible pour une entreprise, ou pour une structure patrimoniale familiale et il importe donc de savoir que cette information n’est pas publique, mais que ne pas la délivrer est passible de lourdes sanctions.


Qui est le bénéficiaire effectif dans le cas d’une société ou d’un groupement économique ?


Le bénéficiaire effectif est nécessairement une personne physique. C’est précisément l’intérêt de cette notion que d’identifier une personne physique derrière l’écran d’une entité juridique ou d’une chaine d’entités juridiques qui se détiennent les unes les autres.

Il s’agit de la personne qui détient, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Il peut aussi s’agir d’une personne qui exerce, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes sociaux.

Il peut donc y avoir plusieurs bénéficiaires effectifs pour une même entité.

Lorsqu’aucune personne physique ne répond à la définition de bénéficiaire effectif au sens de ces textes, notamment car le capital et les droits de vote sont trop dilués, le bénéficiaire effectif déclaré est le représentant légal, ou la personne physique qui représente celle-ci.

La détermination du bénéficiaire effectif peut être délicate, notamment dans l’hypothèse de groupes de sociétés comportant plusieurs niveaux, mais aussi dans des sociétés familiales très simples, en cas de démembrement de propriété sur les titres, ou d’indivision.
Une analyse juridique fine et documentée devra être conduite pour déterminer le bénéficiaire effectif et en justifier en cas de difficulté.


Qui a accès à la déclaration faite auprès du greffe ?


Les dépôts auprès greffe du Tribunal de commerce sont le plus souvent prescrits dans un objectif de protection des intérêts économiques privés. Il s’agit de préserver le crédit en préservant la confiance au moyen de la publication d’un certain nombre d’informations.

Mais la déclaration du bénéficiaire effectif est imposée dans le cadre de la fonction régalienne de sécurité, dans la perspective de lutter contre le financement du terrorisme, qui procède du blanchiment de capitaux.

C’est pourquoi le document n’est pas public, et seuls y ont accès : le représentant légal de la société, l’administration fiscale, les autorités judiciaires. Toute autre personne doit avoir obtenu une autorisation du juge commis à la surveillance du registre.


Quelles sont les sanctions à défaut de déclaration ?


En considération, et en proportion, de l’objectif poursuivi, la sanction est sévère.

Le dirigeant personne physique qui ne dépose pas le document relatif au bénéficiaire effectif, ou qui dépose un document inexact ou incomplet encourt :
- six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende
- ainsi que les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civiques.

Lorsque les conditions sont réunies pour que la personne morale soit pénalement responsable, celle-ci encourt les peines visées par les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, qui consistent notamment en de très lourdes amendes, mais aussi dissolution, interdiction d’exercer, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics…

SYGNATURES accompagne ses clients dans leur obligation relative à la déclaration du bénéficiaire effectif pour le 1er avril 2018. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.