Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant l’incidence de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail ou pour congé parental sur les droits à congés et précise les règles de prescription.
Il s’agit d’un véritable revirement de jurisprudence !
Pour mieux comprendre l’impact de ce revirement :
Congés payés et maladie non professionnelle :
- Avant le 13/09/2023 : Un salarié atteint d’une maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
- Depuis le 13/09/2023 : Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé = Acquisition CP pendant un arrêt maladie.
Congés payés et accident de travail :
- Avant le 13/09/2023 : En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié continue à bénéficier de l’acquisition de droits à congés payés pendant une durée de 1 an.
- Depuis le 13/09/2023 : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition congé payé ne peut être limitée à 1 an = Acquisition CP pendant toute la durée de l’arrêt.
Congés payés et congé parental d’éducation :
- Avant le 13/09/2023 : Perte des congés payés, acquis avant le congé parental, non pris à la fin de la période de référence d’acquisition des congés.
- Depuis le 13/09/2023 : Les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
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