Les modalités d’acquisition des points au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P) sont améliorées en application de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et du décret 2023-760 du 10 août 2023.
Quelques rappels :
Ce dispositif permet aux travailleurs exposés à certains risques professionnels (Art L.4163-1 du Code du travail : activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives etc…) au-delà des seuils fixés par Décret, d’accumuler des points qui leur permettra de financer une formation, de passer à temps partiel avec maintien de la rémunération, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, ou encore de financer un projet de reconversion professionnelle.
Les décrets du 10 août 2023 viennent aménager et assouplir les modalités d’acquisition de points pour les salariés exposés à plusieurs risques professionnels, en diminuant les seuils associés à plusieurs facteurs de risques et en modifiant le barème de conversion des points pour l’utilisation en cas de demande de passage à temps partiel.
Ces modifications sont donc applicables dès le 1er septembre 2023.
Les nouveautés :
Une acquisition de points assouplie :
Les points sont désormais acquis en fonction du nombre de facteurs risques auxquels le salarié est exposé. Pour chaque période d’exposition de 3 mois (consécutifs ou non, en moyenne annuelle), le salarié bénéficie d’1 point par facteur auquel il est exposé. Pour une année d’exposition le salarié bénéficie donc de 4 points par facteur de risque auquel il est exposé (contre 8 maximum avant la réforme en cas de poly exposition).
Des seuils d’expositions abaissés pour certains risques :
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels (travail de nuit 120 nuits/an initialement et travail en équipes successives alternantes 50 nuits/an initialement) sont abaissés. Nous proposons ici un tableau récapitulatif des seuils d’expositions mis à jour :
Le plafond de points supprimé : Le plafond du nombre de points pouvant être acquis sur toute la carrière du salarié fixé à 100 points, est supprimé.
Un barème de conversion de points pour l’utilisation « temps partiel » et « retraite anticipée » révisé :
Ce qui ne change pas :
- Les points sont consommés par tranche de 10 points
- Lorsque le compte est utilisé pour un départ anticipé à la retraite : 10 points = 1 trimestre d’assurance retraite
- La demande d’utilisation des points se fait en ligne sur la plateforme du C2P ou par courrier
Ce qui change :
- 10 points ouvrent droit à une prise en charge à temps partiel pendant 4 mois contre 3 mois auparavant ;
- 80 points maximum peuvent être utilisés avant 60 ans. Ce nouveau plafond a pour objectif d’encourager l’utilisation du C2P pour passer à temps partiel à partir de 60 ans.
Utilisation du C2P pour une reconversion professionnelle ou une formation :
L’utilisation du C2P était déjà prévue pour la prise en charge d’action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels. Une quatrième possibilité d’utilisation du C2P est créée pour le financement des actions de formation, bilan de compétences ou de VAE en vue d’une reconversion professionnelle.
– Utilisation des points –
Valeur du point = 500 euros (contre 375 euros auparavant pour la formation également). Les 20 premiers points réservés jusqu’à maintenant pour le financement d’une action de formation, peuvent désormais être affectés au projet de reconversion professionnelle (dispositions spécifiques pour les salariés nés avant le 31 décembre 1962).
– Les formalités –
Demande à effectuer par le salarié en ligne ou par courrier à la CARSAT dont dépend le salarié (lieu de résidence).
Des formalités spécifiques sont prévues pour la réalisation des bilans de compétences et VAE. Ainsi, dans le cadre d’un projet de reconversion, si le salarié souhaite bénéficier d’un bilan de compétence ou d’une VAE, il devra transmettre une demande de financement spécifique préalable à toute autre demande à une commission spécifique dédiée à cet effet.
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