La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union Européenne adoptée le 28 février 2023, met fin à la dérogation permettant aux conventions collectives de déroger de manière moins favorable au salarié, aux durées de période d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail.
Quelques rappels :
Jusqu’à présent, le Code du travail prévoit des durées de périodes d’essai différentes selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié :
Il est précisé à toutes fins utiles, que le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si un accord collectif de branche étendu le prévoit et s’il en fixe les conditions.
Ces durées de période d’essai impératives connaissaient néanmoins quelques exceptions en prévoyant des durées de période d’essai plus courtes ou plus longues que les dispositions légales. L’application de ces dérogations dépendaient du type d’accord dérogatoire et de la date de conclusion ou de révision des dispositions conventionnelles.
Fin de la dérogation :
La loi d’adaptation du 8 février 2023 vient ainsi mettre en conformité les dispositions du Code du travail avec la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 de l’Union Européenne.
A compter du 9 septembre 2023, les dérogations prévues par les conventions collectives de branche fixant des durées de période d’essai plus longues (renouvellement compris) que celles fixées par le Code du travail, sont désormais inapplicables.
Pour les conventions collectives concernées il faudra donc veiller à respecter les dispositions du Code du travail (article L.1221-21) qui prévoient donc que :
» La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
- Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
- Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- Huit mois pour les cadres « .
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