Pour rappel :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE prévoyait que par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins 1 salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information des salariés quant à l’organisation des élections.
Cette disposition a donné lieu à controverses et interprétations.
– Interprétation du Conseil Constitutionnel
Le conseil constitutionnel a eu une interprétation restrictive de ces dispositions. Ainsi il considérait qu’en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés, l’employeur doit bien continuer le processus électoral mais il est en revanche dispensé d’inviter les organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral. Dans les entreprises de plus de 21 salariés, les employeurs en ont l’obligation.
– Interprétation large de l’administration
L’administration avait jusque-là une interprétation différente et admettait ainsi que les entreprises dont l’effectif est compris et 11 et 20 salariés, puissent mettre fin au processus électoral en établissant un PV de carence à la fin du délai de 30 jours suivant l’information des salariés de l’organisation des élections, à la condition qu’aucun salarié ne se soit porté candidat dans ce délai.
Fin de la discorde :
L’administration s’aligne désormais sur la position du Conseil Constitutionnel en reconnaissant que même si aucun salarié ne se présente dans le délai de 30 jours à compter de leur information de l’organisation de l’élection, l’employeur est tenu d’organiser les élections. Il est seulement dispensé d’inviter les organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral.
Le Cerfa n°1524804 du PV de carence pour tous les collèges en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, est donc obsolète.
Il est ainsi remplacé par le Cerfa n°1524805 qui prévoit désormais un encadré pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours qui ont amené à établir ainsi un procès-verbal de carence des candidatures.
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