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Créé pour offrir aux exploitants un cadre plus simple et protecteur favorable au développement de leur activité, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a officiellement […]

Des impacts significatifs pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et pour les non redevables Nouvelles modalités de déclaration de la TVA dans le […]

EDIT 24/11/2020 : Les annonces gouvernementales en faveur de l’instauration d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer sont précisées dans le cadre du projet de […]

Mise en place du prélèvement à la source confirmée au 1er janvier 2019, adoption de la « Loi pour un État au service d’une société de […]

En contrepartie de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi prévoit, à compter du 1er janvier 2023, un alourdissement […]

Afin de faciliter le commerce électronique au profit des particuliers et de lutter contre la fraude, une réforme européenne de grande ampleur entre en vigueur […]

Deux nouvelles conditions pour l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires Mesures « Quick Fixes » applicables depuis le 1er janvier 2020. En attendant une refonte profonde du […]

Changement des règles d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens depuis le 1er janvier 2023 S’agissant des livraisons de biens, la réglementation fiscale […]

Les annonces gouvernementales en faveur de l’instauration d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer sont précisées dans le cadre du projet de Loi de Finances […]

Quelles sont les années non prescrites pour demander une dégrèvement de CVAE ? CVAE ET INTÉGRATION FISCALE Jusqu’au 31 décembre 2017, le Code général des […]