Médecins conventionnés Secteur 1 – Déduction « Groupe III + 3% »
Les médecins conventionnés peuvent désormais bénéficier de la déduction du Groupe III et de la déduction complémentaire de 3%, et ce, à compter de l’imposition des revenus de 2023.
Par ailleurs, compte tenu de la décision récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), un dégrèvement peut être sollicité pour les années 2021 et 2022.
Rappel – Médecins conventionnées et déduction de Groupe III + 3%
Les médecins conventionnés du Secteur 1, soumis au régime de la déclaration contrôlée, peuvent bénéficier de la déduction du « Groupe III » et d’une déduction complémentaire de 3%.
Ces déductions sont appliquées sur la même base, constituée des honoraires conventionnels (y compris des honoraires pour soins aux invalides de guerre), et avant déduction des honoraires rétrocédés.
Ces déductions sont accordées aux médecins conventionnés eu égard à leur situation particulière tenant à leur adhésion à la convention nationale. Elles n’ont pas le caractère de déductions pour frais professionnels et sont donc cumulables avec la déduction forfaitaire de 2% visant à couvrir certains frais.
Condamnation par la CEDH de la majoration pour non-adhésion à un OGA
La déduction du « Groupe III » et la déduction complémentaire de 3% n’étaient pas cumulables avec l’absence de majoration en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé et ce, jusqu’à la suppression définitive de la majoration en 2023.
Fin 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que la majoration des bénéfices applicable en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé était contraire à la réglementation européenne [CEDH, arrêt du 7-12-2023 n°26604/16].
Tenant compte de ces évolutions jurisprudentielles et législatives, l’Administration fiscale a mis à jour sa documentation et précise que pour les années d’imposition non-prescrites, le bénéfice de ces déductions n’est plus conditionné au non cumul avec l’absence de majoration.
Ainsi, il est possible de demander l’application rétroactive de ces réductions et de solliciter un dégrèvement d’impôt pour les années 2021 (jusqu’au 31 décembre 2024), 2022 et 2023.
Si vous êtes concerné par ces déductions, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services afin d’évaluer l’opportunité de déposer une réclamation auprès des services fiscaux compétents.
Le cas échéant, nos services pourrons vous accompagner pour établir les déclarations rectificatives BNC n°2035 et IR n°2042, pour chacune des années concernées.
Il est rappelé que ces déductions sont accessibles aux seuls médecins installés en Secteur 1, soumis au régime de la déclaration contrôlée (régime réel), quels que soient leur spécialité.
Par conséquent, ne sont pas visés les médecins du Secteur 2, les médecins hors convention et les médecins du Secteur 1 déclarant leurs revenus en régime Micro-BNC.