Nouveau régime fiscal des associés de SEL
Suite à l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État et à l’obligation de déclarer leurs revenus d’activité en BNC, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) devront désormais s’immatriculer auprès du SIE dont relève la SEL.
Nouvelles modalités d’imposition des revenus en BNC
Les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
Les conséquences de ce changement de régime d’imposition sont, principalement, les suivantes :
- Possibilité de bénéficier du régime micro-BNC pour les associés dont la rémunération annuelle n’excède pas 77 700 € :
Dans cette hypothèse, les associés sont imposables sur le montant de la rémunération nette perçue, retenue après application d’un abattement forfaitaire pour frais de 34%.
- Obligation de déduire les frais pour leur montant réel, pour les associés relevant de la déclaration contrôlée :
Les associés dont la rémunération est supérieure aux seuils du micro-BNC ou qui optent volontairement pour le régime réel, ne peuvent plus bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% applicable aux traitements et salaires.
Les frais seront déductibles exclusivement pour leur montant réel, sur la base de justificatifs. Sont déductibles l’ensemble des frais professionnels et, notamment, les frais de transport et de déplacements (y compris les trajets domicile-lieu de travail), les frais de repas et les cotisations « Madelin ».
Ces dispositions sont d’application obligatoire à compter des revenus perçus en 2024. Une déclaration de résultats BNC n°2035-SD devra être déposée dès 2025, au titre des revenus 2024.
Pour les associés bénéficiant du régime micro-BNC, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration IR n°2042-C-PRO.
Obligation d’immatriculation auprès du SIE
Dans un communiqué publié en septembre sur le site Impôts.gouv.fr, l’Administration fiscale précise les formalités à réaliser pour pouvoir déclarer les revenus perçus en 2024.
Ainsi, les associés de SEL doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), gestionnaire de la SEL pour laquelle l’associé souhaite s’immatriculer, en adressant un questionnaire préétabli, dûment complété.
A noter que l’immatriculation via le Guichet Unique tel que cela avait été envisagé ne sera finalement pas nécessaire.
Les associés de SEL concernés par ces nouvelles dispositions sont invités à se rapprocher de nos services pour procéder à leur immatriculation auprès du SIE compétent.