Point sur le bonus-malus de la cotisation assurance chômage

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi.

En quoi consiste cette modulation ? A quelles entreprises s’applique-t-elle ? Quelle est la date de son application ? On fait le tour, on fait le tri.

Quel est son objet ?

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et d’éviter un recours excessif aux contrats courts.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle Emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Pour quelles entreprises ?

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. L’arrêté du 28 juin 2021 fixe la liste des secteurs concernés :

Pour la première modulation, à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire seront exclues de l’application du bonus-malus. Seront ainsi exclues temporairement une partie des entreprises des secteurs : « Hébergement et restauration », « Transports et entreposage », « Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

A partir de quelle date ce bonus-malus s’appliquera-t-il ?

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

L’URSSAF a lancé une campagne pour rappeler aux employeurs concernés qu’ils sont éligibles au dispositif ainsi que les modalités de modulation.

Les employeurs n’auront pas de démarche particulière à effectuer. Le taux de contribution modulé par le bonus-malus sera calculé directement par les URSSAF et la MSA et notifié aux entreprises en septembre 2022.

Cette contribution modulée sera, comme à présent, recouvrée par les URSSAF et la MSA via la DSN.

Le Gouvernement a mis en place un outil pour simuler le taux de séparation qui pourrait s’appliquer à l’entreprise :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/simulateur-pour-les-entreprises

Un question réponse est également mis à la disposition des employeurs qui s’interrogeraient sur des points spécifiques de cette réforme :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/questions-reponses-bonus-malus-assurance-chomage