La loi « Avenir » a fusionné les contributions de taxe d’apprentissage et de formation professionnelle continue en une contribution unique appelée CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance).
Celle-ci sera collectée de manière différente par le biais d’acomptes en fonction de votre effectif.
Elle s’applique aux rémunérations versées en 2021 :
- Vous êtes employeur de moins de 11 salariés : un acompte de 40 % sera à régler avant le 15 septembre 2021. Le solde sera, quant à lui, à régler avant le 1er mars 2022.
- Vous êtes employeur de plus de 11 salariés : deux acomptes seront à verser avant le 1er mars 2021 (60 % de la contribution) puis avant le 15 septembre 2021 (38 %). Le solde devra être également payé avant le 1er mars 2022.
En application de la loi « Pacte », le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte, au niveau social, lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Ce dispositif, applicable à la CFP, concerne les seules entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés après le 1er janvier 2020.
Celles dont l’effectif de 11 salariés a été franchi avant cette date demeurent soumises au régime antérieur de lissage.
Dans le nouveau dispositif , la loi de finances implique immédiatement les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019. A titre d’exemple, les entreprises qui dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018, seront assujetties au taux de 0,55 % jusqu’en 2022 et passeront au taux de 1 % en 2023.