Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans
Pour rappel, dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », les entreprises ou les associations qui emploient des jeunes de moins de 26 ans peuvent bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 4 000 euros pour un salarié en CDI à temps complet.
Cette aide était initialement prévue pour les contrats de travail conclus entre le 1er Août 2020 le 31 Janvier 2021. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 Mars 2021.
Mise à part la date de conclusion du contrat qui se trouve modifiée, les autres conditions pour bénéficier de cette aide restent quant à elles inchangées, à savoir :
- le salarié doit être embauché en CDI, ou CDI Intérimaire ou en CDD pour une durée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC ;
- la date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 ;
- l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
- l’employeur ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
- l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
- le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Le dispositif des emplois francs
Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par un décret du 21 octobre 2020, et amendé par la suite avec le dispositif de « l’emploi franc + » dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution ».
Rappel du principe :
Le principe est simple, les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé (entreprise, association) qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale et résidant dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
Jusqu’au 31 décembre 2021, pour une embauche en CDI, l’aide s’élève à 5 000 euros par an pendant 3 ans, contre 2 500 euros par an sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021, dans le cadre du déploiement de « l’emploi franc + », le montant de l’aide est supérieur lorsque la personne recrutée a moins de 26 ans à la date de signature du contrat de travail. Dans ce cadre, pour une embauche en CDI, l’aide est portée à 7 000 € la première année (soit 17 000 euros sur 3 ans). Pour un CDD, le montant de l’aide est de 5 500 € la première année (soit 8 000 € sur 2 ans).
Attachée au lieu de résidence de la personne recrutée et non à la localisation de l’entreprise, la mesure doit promouvoir la mobilité par l’inclusion dans l’emploi durable. La demande d’aide doit être adressée à Pôle Emploi dans les trois mois suivant la date de signature du contrat de travail et l’aide est versée à un rythme semestriel.
Quels sont les critères pour être recruté en emploi franc ?
Sont éligibles au dispositif entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 :
→ les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8,
→ les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP),
→ les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.
La personne recrutée en emploi franc doit, en outre, résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Les conditions d’éligibilité au dispositif sont vérifiées par l’employeur sur la base des informations transmises par le salarié, à savoir :
- l’attestation d’éligibilité remise par pôle emploi,
- un justificatif de domicile.
Afin de vérifier que l’adresse de la personne que l’employeur souhaite embaucher se trouve bien dans l’un des quartiers éligibles, il peut également se renseigner sur : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville