Jours de repos pour les salariés en forfait-jours
Pour respecter le plafond de 218 jours travaillés par an, le salarié en forfait-jours bénéficie de jours de repos permettant de respecter le nombre théorique de jours travaillés sur l’année. En fin d’année, si les jours de repos n’ont pas pu être pris du fait d’une forte activité de l’entreprise, le salarié aura donc travaillé plus de 218 jours. Deux solutions sont alors envisageables :
- Le report des jours de repos sur l’année suivante qui entraîne, par conséquent, une baisse du nombre de jours devant être travaillés ;
- Le rachat majoré des jours de repos.
En effet, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. Par conséquent, les jours travaillés en plus du fait de la renonciation à des jours de repos, doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire. Un avenant à la convention de forfait doit être conclu pour déterminer le taux de majoration applicable (cf. convention collective, et, à défaut, au moins 10 %).
Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés bénéficient également d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours (10,50 € par jour). La rémunération des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, lorsque le salarié a renoncé à ses jours de repos selon les conditions posées par le code du travail et exposées ci-avant, est exonérée d’impôt sur le revenu. La limite d’exonération est de 7 500 € depuis le 1er janvier 2022.
Jours RTT
Les mécanismes d’aménagement du temps de travail avec octroi de jours de repos dits de « réduction du temps de travail » (RTT) consistent à attribuer à un salarié des jours ou demi-journées de repos en compensation d’heures travaillées au-delà de la durée légale du travail. Chaque dispositif est régi par le texte qui l’a institué. La plupart du temps, l’attribution de RTT est conditionnée à la signature d’un accord de branche ou d’entreprise, ou relève d’un usage.
En fin d’année, lorsqu’il reste un reliquat de RTT non pris, ceux-ci peuvent être :
- placés dans un CET (compte épargne temps) ;
- perdus ;
- reportés l’année suivante (exceptionnellement et sur décision de l’employeur) ;
- indemnisés sous forme d’indemnité compensatrice lorsque la non-prise des jours est imputable à l’employeur (cela devant être démontré et établi par le salarié). Indemnisation majorée selon les dispositions de l’acte ayant institué les RTT.
Pour rappel, la loi du 16 août 2022 offre également la possibilité au salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours ou demi-journées de repos acquis en application d’un accord d’entreprise ou de branche (cf. actualités septembre 2022).