Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre dernier. Toujours à l’état de projet à l’heure actuelle, il devrait être publié en décembre 2022 et contenir des mesures intéressant les employeurs.
Subrogation des IJSS maternité et paternité
Pour éviter toute rupture de ressources, le projet de loi envisage d’imposer progressivement aux employeurs la subrogation des indemnités journalières versées au titre d’un congé maternité, d’adoption et de paternité. L’entrée en vigueur de cette disposition serait progressive entre 2023 et 2025, en fonction de la taille des entreprises.
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires est prolongé en 2023
Actuellement, lorsqu’un salarié est positif au covid-19, ou symptomatique au covid-19 (sous condition de test), ou contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap positif au covid-19, et s’il ne peut pas télétravailler, il a droit au versement des IJSS ainsi qu’au maintien de salaire de la part de l’employeur (légal) sans vérification des conditions habituelles d’ouverture des droits (délai de carence, ancienneté). Le projet de loi prévoit de prolonger ces règles dérogatoires jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2023.
Procédure de contrôle Urssaf
Le projet de loi prévoit d’autoriser les agents de contrôle à utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent. Cette disposition devrait entrée en vigueur au 1er janvier 2023.