Pour rappel, depuis le 16 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, le salarié peut renoncer à des jours de repos liés à un dispositif d’aménagement du temps de travail en demandant le rachat de ceux-ci à son employeur. Il est important de souligner que les dispositions prévues par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sont opposables aux employeurs et agents de contrôle contrairement au « questions/réponses » du Ministère du Travail.
Champ d’application
Concernant les jours de repos considérés, le BOSS ne fait référence qu’à des jours de repos issus d’accords collectifs. Il semblerait, contrairement à ce que précise le Ministère du Travail dans son « questions/réponses » du 27 octobre, que les jours de repos issus d’une décision unilatérale de l’employeur d’aménagement du temps de travail sont exclus du dispositif. Dans l’attente de précisions, il est donc préférable d’exclure de ce dispositif les jours issus d’une décision unilatérale.
Les jours de repos exclus sont les suivants :
- les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait jours ;
- les jours de repos placés sur un compte épargne temps (CET) ;
- les jours de repos compensateur de remplacement ;
- les jours de repos « soldés » à l’occasion du solde de tout compte (jours de repos non pris au moment de la rupture du contrat de travail).
Formalisme
La demande du salarié est matérialisée par tout moyen. Il est rappelé que le salarié peut réaliser autant de demandes qu’il le souhaite et que l’employeur peut les accepter ou les refuser totalement ou partiellement.
Lors d’un contrôle, l’employeur doit pouvoir fournir les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son acceptation (partielle ou totale).
Régime social et fiscal
La rémunération versée au titre des jours de repos auxquels a renoncé le salarié bénéficie :
- du dispositif de réduction des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires ;
- du dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € par heure (10,50 € par jour de repos) effectuée dans les entreprises de moins de 20 salariés.