Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions et pour une durée limitée.
Conditions pour en bénéficier :
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut-être une des suivantes :
- la personne avec qui le salarié vit en couple : mariage, Pacs ou concubinage ;
- son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…) ;
- l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Durée maximale :
Ce congé est soumis à des durées maximales qui sont fixées par la convention collective ou un accord d’entreprise : à défaut, la durée maximale est fixée à 3 mois.
Ce congé peut être renouvelé sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Quelles démarches ?
Le salarié en informe son employeur dans les conditions prévues par l’accord collectif en vigueur. A défaut, le salarié en fait la demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier la date de la demande au moins 1 mois avant la date de départ envisagée (sauf exceptions).
Cette demande précise les éléments suivants :
- La volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé ;
- La date du départ en congé ; volonté
- La volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.
Le salarié devra alors fournir à son employeur les pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens ;
- Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée ;
- Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).
L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié, sauf si ce dernier ne remplit pas les conditions précitées.
Quelle est la situation du salarié pendant ce congé ?
Par principe, le contrat étant suspendu, le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur.
Cependant, il peut percevoir une Allocation Journalières du Proche Aidant (AJPA) dont le montant journalier s’élève à :
- 52,13 euros pour une personne seule,
- 43,87 euros pour une personne vivant en couple.
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois, et dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel de celui-ci. Pour bénéficier de cette allocation, il devra adresser sa demande à la CAF ou la MSE via un formulaire spécifique.