Cette initiative vise à supprimer les écarts de rémunération : depuis le 1er janvier 2019, l’index de l’égalité salariale femmes-hommes a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier leur index d’’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2021.
Obligation légale, l’index permet aux entreprises de mesurer l’égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer, sur 100 points, le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :
- écart de rémunération femmes-hommes,
- écart de taux d’augmentations individuelles,
- nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
- écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Chaque année, l’employeur doit :
- calculer son index ;
- le déclarer à l’inspection du travail via le site Internet Index Egapro ;
- publier la note de l’index sur son site internet (ou, à défaut de site internet, la transmettre aux salariés par tout moyen), et communiquer le détail des résultats obtenus au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES).
Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues si la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1ère note malgré les mesures correctives prises par l’entreprise ou si l’entreprise ne publie pas son index.
Pour faciliter la mise en œuvre du dispositif, le Ministère du Travail a développé un dispositif d’accompagnement gratuit à destination des entreprises de 50 à 250 salariés. Ce dispositif se traduit par :
- un question / réponse ;
- la mise à disposition d’un simulateur de calcul et d’un tableau de calcul sous format excel : https://index-egapro.travail.gouv.fr/ ;
- un module d’autoformation en ligne : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro ;
- des stages à distance d’une demi-journée.
Les principales interrogations que vous pouvez avoir :
- A quel niveau l’index doit-il être calculé ?
Il doit être calculé au niveau de chaque entreprise et non pas au niveau de chaque établissement quand l’entreprise en comporte plusieurs. En revanche, lorsque plusieurs sociétés forment un groupe, le calcul se fait au niveau de chaque entreprise composant le groupe.
- Comment s’apprécie le seuil des 50 salariés ?
L’entreprise doit se fonder sur l’effectif à la date de l’obligation de publication de l’Index. Exemple : si l’obligation de publication de l’INDEX est en 2020, l’effectif à considérer est celui de 2019.
Le calcul des effectifs de l’entreprise est celui prévu aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du Travail.
- Une entreprise atteignant un effectif de 50 salariés dans le courant de l’année 2019 est-elle assujettie à l’obligation de publier son Index de l’égalité au 1er mars 2020 ?
Une entreprise dont l’effectif est passé, par exemple, de 10 à 60 salariés au 1er octobre 2019, a trois ans pour calculer et publier son Index, conformément à l’article D.1142-8 du Code du Travail. Elle devra dans ce cas publier son Index au 1er mars 2023.
- Quelle est la période de référence à retenir pour le calcul de l’INDEX ?
Les indicateurs sont calculés à partir des données de la période de référence annuelle que l’employeur a choisie. Cette période de référence, de 12 mois consécutifs, est celle qui précède l’année de publication.
- Quel est le salaire de référence à retenir ?
La rémunération brute à prendre en compte comprend non seulement le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, mais également tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.
- Faut-il reconstituer la rémunération d’une personne absente durant une partie de la période de référence ?
La rémunération de chaque salarié est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée.
- Faut-il publier uniquement l’Index ou également le détail des indicateurs et par quel biais ?
L’obligation de publication concerne uniquement la note globale de l’Index. Le détail des indicateurs est quant à lui réservé au Comité Social et Economique (CSE) et aux services de l’Inspection du Travail. Néanmoins, si l’entreprise souhaite publier le résultat de chaque indicateur sur son site Internet, rien ne l’en empêche.
La transmission de l’Index se fera par le biais d’un formulaire en ligne accessible sur le site du Ministère du Travail.