La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) a réformé le financement de la formation professionnelle.
Pour rappel, l’exercice 2021 est géré par les OPCO, et le calendrier de collecte était le suivant :
A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions légales de formation professionnelle et d’apprentissage sont transférées au réseau des Urssaf. Les déclarations et les paiements vont ainsi être mensuels et passer par la DSN.
Il s’agit de la contribution légale à la formation professionnelle, la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de CDD (CPF-CDD) et de la part principale de la taxe d’apprentissage :
Rappel des taux en vigueur :
Deux modalités spécifiques sont à retenir :
- Le recouvrement des contributions conventionnelles de formations professionnelles sera à verser à l’OPCO selon les modalités habituelles de versement ;
- Le solde de la taxe d’apprentissage (0.09 %) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage seront versées avec la DSN d’avril 2023.
Focus sur la taxe d’apprentissage :
La contribution à la taxe d’apprentissage est ainsi composée en deux parties :
- La part principale de 0.59 % qui sera versée mensuellement via la DSN,
- Le solde de 0.09 % qui sera versé avec la DSN d’avril 2023.
Il existe une exonération liée aux entreprises occupant un ou plusieurs apprentis. Ainsi, ces employeurs seront exonérés dans les conditions suivantes :
- Occuper, au cours de la période antérieure à la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues, un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage ;
- Les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs ne doivent pas excéder 6 fois le montant du SMIC en vigueur.
Ces conditions sont cumulatives et l’appréciation de l’exonération se fera sur le mois précédent, c’est-à-dire le mois M-1, de la période d’emploi considérée pour la déclaration.
Le tableau qui suit récapitule le calendrier de collecte 2022.
