Sur le site internet du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, l’administration annonce la prolongation pour 2 ans du dispositif favorable relatif à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique.
Modalités d’attribution
Si l’employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, son utilisation privée constitue en principe un avantage en nature soumis à cotisations.
Cet avantage est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel.
Un régime social de faveur mis en place
Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.
Par ailleurs, lorsque l’employeur met à la disposition du salarié, durant une période comprise entre le 1e janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge pour les véhicules électriques, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par un salarié à titre non professionnel est évalué à hauteur d’un montant nul.
Prolongation de ce régime social de faveur jusqu’en 2024
Ce dispositif favorable relatif à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Quelques clarifications vont bientôt être apportées sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur en-dehors du lieu de travail.