SYGNATURES propose de faire le point sur les mesures RH que les entreprises peuvent et/ou doivent mettre en place et ainsi de répondre à la grande interrogation du moment « Comme gérer le personnel de mon entreprise soumise à l’obligation vaccinale ou au PASS SANITAIRE ? ».
Il est à noter que l’Etat d’Urgence Sanitaire a été prolongé jusqu’au 15 novembre 2021.
Qu’est-ce que le PASS SANITAIRE ?
Le Pass sanitaire correspond :
- soit à un certificat de vaccination complet (2 doses + 1 semaine),
- soit à un résultat négatif d’un test de dépistage à la Covid de moins de 72 heures,
- soit à un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19.
Quels sont les services, lieux et activités concernés par le Pass Sanitaire ?
Sont visés par l’obligation de présentation d’un Pass Sanitaire :
- les lieux d’activités et de loisirs ;
- les lieux de convivialité tels que les restaurants, bars, cafés, discothèques, clubs et bars dansants ;
- certains transports publics de longues distances ;
- et certains grands magasins sur décision du préfet (liste fixée aux articles 1 de la loi du 5 août 2021 et du décret n°2021-1059).
La restauration d’entreprise, les cantines, les points de ventes à emporter, ne sont pas soumis au Pass Sanitaire.
Les services et les établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux sont quant à eux concernés par l’obligation vaccinale qui devient une nouvelle condition d’exercice d’activité.
Quelles sont les dates à retenir pour l’application de ce dispositif ?
L’exigence de produire un Pass Sanitaire valide concerne le public mais aussi les salariés des établissements et lieux cités ci-avant. Elle s’applique à compter :
- du 30 août 2021 pour les personnes de 18 ans et plus intervenant dans ces lieux,
- du 30 septembre 2021 pour les mineurs de plus de 12 ans.
Comment contrôler le Pass Sanitaire du public ?
Les établissements concernés par le pass sanitaire doivent habiliter nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs. Ils doivent notamment :
- tenir un registre détaillant les personnes et les services habilités ainsi que la date de leur habilitation ;
- y indiquer les jours et horaires des contrôle effectués par ces personnes.
Quels sont les salariés concernés par l’obligation du Pass Sanitaire ?
A compter du 30 août 2021, les salariés exerçant leur activité dans les établissements ou lieux soumis à l’obligation de présenter un Pass Sanitaire sont tenus de justifier d’un Pass Sanitaire valide.
Cette exigence ne concerne pas les salariés exerçant des activités de livraison, ou des interventions d’urgence ou encore ceux qui travaillent dans des espaces non accessibles au public.
Le Ministère indique qu’à partir de cette date, les salariés détenteurs d’un Pass Sanitaire complet pourront se dispenser de porter le masque. Cela reste une possibilité, le chef d’entreprise reste maitre de cette décision.
Il est également précisé que dans les restaurants, le Pass Sanitaire ne pourra être exigé des salariés qui exercent leur activité dans le cadre de la vente à emporter de plats préparés. C’est en revanche une obligation pour les salariés travaillant en terrasse.
Quid des salariés ne respectant pas cette obligation ?
En cas de non présentation d’un Pass Sanitaire valide pour les salariés concernés, ceux-ci verront leur contrat de travail suspendu. La notification de cette suspension pourra se faire le jour même et par tout moyen. Cette suspension inclut donc :
- une perte de rémunération,
- la non génération du droit à l’acquisition des congés payés.
Afin d’éviter ces effets, il pourra être convenu, d’un commun accord avec l’employeur, de la prise des congés payés par le salarié le temps de régulariser sa situation.
En cas de suspension du contrat de travail, et si cette suspension venait à se prolonger au-delà d’une durée de 3 jours travaillés, l’employeur devra convoquer, par tout moyen, le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les solutions pour régulariser sa situation.
A ce titre, il est conseillé de rédiger un compte-rendu écrit en indiquant les éventuelles décisions prises et d’organiser cet entretien en présentiel dans un lieu non soumis au Pass Sanitaire ou en visio- conférence.
La prise de congés payés ou de RTT, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, peut être une solution. De plus, si le poste de travail permet le télétravail, du fait de la prolongation de l’Etat d’Urgence jusqu’au 15 novembre 2021, l’employeur pourra l’imposer au salarié.
La suspension du contrat de travail vaut tant pour les CDI que pour les CDD sachant que, pour ces derniers, la période de suspension ne prolonge pas d’autant la durée du CDD.
Quid du salarié placé en activité partielle qui refuserait de présenter un Pass Sanitaire ou de se faire vacciner ?
Dans cette situation, 2 cas sont envisageables :
- le salarié était déjà placé en activité partielle à 100 %, l’entreprise n’est pas fondée à lui demander la présentation du Pass Sanitaire ;
- le salarié est placé en activité partielle pour une partie seulement de son activité soumise à l’obligation du Pass, il devra alors présenter le justificatif nécessaire. A défaut, le contrat de travail sera suspendu pour cette partie de son activité.
Quid des alternants ?
Les alternants sont soumis à ces obligations au même titre que les autres salariés. Ainsi, si le contrat de l’alternant est suspendu pour la partie entreprise, leur formation en CFA se poursuit et continue d’être financée par l’OPCO.
Quelles modalités de contrôle des salariés ?
Si le Pass Sanitaire peut être présenté sous format papier ou numérique, la personne qui le contrôle n’est pas autorisée à le conserver. La forme du justificatif devra simplement permettre à l’employeur d’identifier la nature et l’information selon laquelle le schéma vaccinal du salarié est complet. L’employeur ne pourra donc pas conserver les QR codes mais uniquement le résultat de la vérification (validité du Pass ou non).
Quid du salarié absent pour se faire vacciner ?
La loi du 5 août 2021 a instauré un droit à une autorisation d’absence des salariés pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccination contre la Covid-19. Cette autorisation d’absence vaudra également pour le salarié accompagnant un mineur ou un majeur protégé pour sa vaccination.
Cette absence n’entraînera aucune diminution de salaire et sera considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés, à leur ancienneté, etc…
En revanche, le temps nécessaire pour la réalisation d’un test ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas rémunéré.
Le CSE a-t-il un rôle à jouer ?
Les entreprises de plus de 50 salariés devant mettre en place des mesures de contrôle du Pass Sanitaire, pourront consulter a posteriori leur CSE, lequel pourra ainsi rendre un avis sur les mesures prises dans un délai d’1 mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur ces mesures.
Ces mesures de contrôle ayant un impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le CSE doit ainsi être informé et consulté sur celles-ci. Il est conseillé de procéder à la consultation du CSE dès lors qu’il est mis en place dans la société et ce dans le cadre d’un meilleur dialogue social.
Quelles sanctions en cas de défaut de contrôle ?
- mise en demeure par l’administration,
- fermeture administrative de l’établissement pour 7 jours maximum,
- puis contravention de 5ème classe,
- enfin 9 000 euros et 1 an de prison en cas de récidive à 3 reprises dans les 30 jours.
Un point sur l’obligation vaccinale pour les personnels des secteurs sociaux médicaux :
A compter du 15 septembre 2021, l’article 12 de la loi du 5 août 2021 rend la vaccination obligatoire et liste le personnel concerné par cette obligation. Il s’agit notamment du personnel :
- des services de prévention et de santé au travail ;
- des établissements de santé, hôpitaux des armées ;
- dess établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- des centres de santé, maisons de santé ;
- des centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion ;
- des prestataires de services et distributeurs de matériel médical.
Si l’obligation vaccinale de ce personnel est applicable à compter du 15 septembre 2021, la loi prévoit que le personnel justifiant avoir reçu une dose de vaccin peuvent continuer à travailler jusqu’au 15 octobre 2021, dès lors qu’il produit un test virologique négatif.
En cas de non-respect de l’obligation vaccinale, les contrats des personnels de santé pourront alors être suspendus dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.