La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2021 pour nous apporter des précisions sur le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021.
Voici un tour d’horizon de ce qui est prévu par cette loi de finances.
Quels sont les employeurs concernés ?
Il s’agit des mêmes employeurs que ceux éligibles à la PEPA 2020, à savoir les employeurs de droit privé dont les associations et fondations, les EPIC et EPA, ainsi que les établissements et services d’aide par le travail pour les travailleurs handicapés.
Pour quels salariés ?
- les salariés titulaires d’un contrat de travail (apprentis inclus) à la date du versement de la prime ou à la date du dépôt de l’accord ou à la date de signature de la DUE ;
- les intérimaires mis à disposition de l’entreprise ;
- les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.
Quelle période de versement ?
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales qui y sont attachées, la PEPA pourra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Quelles conditions pour bénéficier des exonérations ?
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales qui y sont attachées, la PEPA devra répondre à 3 conditions :
- Respect du principe de l’interdiction de se substituer à un élément de rémunération.
- La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois le SMIC (soit 4 663,86 euros en 2021).
- Le montant de la PEPA ne devra pas excéder 1 000 euros par salarié. Cette limite est portée à 2 000 euros si l’employeur :
- occupe moins de 50 salariés ;
- est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et, à ce titre, habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
- est engagé dans une démarche de valorisation des « travailleurs de 2ème ligne » (cf. infra).
Quels sont les critères de modulation de la prime ?
La PEPA 2021 pourra être modulée selon les critères limitatifs suivants :
- le niveau de rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime ;
- la durée de travail contractuelle des salariés.
Comment la mettre en place ?
Comme les années précédentes, pour fixer la PEPA 2021, l’employeur devra soit conclure un accord collectif pour en définir les modalités, soit en fixer unilatéralement les critères en rédigeant une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Qu’entend-on par « travailleurs de deuxième ligne » ?
Si le projet de loi donnait des indications sur ce qu’il fallait entendre par « travailleurs de deuxième ligne », la loi de finances nous apporte des précisions.
La définition est donc la suivante : Les « travailleurs de 2ème ligne » sont les salariés « qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ».
Il s’agit donc des salariés ayant continué à travailler sur site durant les différentes phases de la crise sanitaire et ayant, de ce fait, été plus exposés au risque de contamination (et dont le niveau de rémunération se situe souvent parmi les plus bas de l’entreprise). Les télétravailleurs sont exclus de cette définition.
Ainsi, pour bénéficier de la limite d’exonération de 2 000 euros, l’employeur devra s’engager à valoriser ces métiers sur au moins 2 des 5 thèmes suivants :
- la rémunération (le salaire de base mais aussi tous les autres avantages en nature et en espèces) et la classification, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : par exemple, l’employeur peut s’engager à des augmentations de salaire ou à réévaluer des primes ;
- la nature du contrat de travail : par exemple, l’employeur peut s’engager à limiter le recours aux CDD ou à ne recourir qu’aux CDI ;
- la santé et la sécurité au travail : par exemple, l’employeur peut s’engager à améliorer l’accès aux équipements de protection collective ou individuelle ;
- la durée du travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale : par exemple, l’employeur peut s’engager à réduire le recours au temps partiel ou à limiter le recours aux horaires décalés ou fractionnés ;
- la formation et l’évolution professionnelles : par exemple, l’employeur peut s’engager à proposer aux salariés des formations leur permettant de changer de métiers ou d’évoluer dans leur emploi, de faire reconnaître ou acquérir certaines compétences (ex : compétences relationnelles) jusque-là ignorées.
Pour acter cette valorisation de ces métiers, l’entreprise dispose de 3 moyens :
- l’employeur est couvert par un accord de branche ou d’entreprise prévoyant des mesures de revalorisation des métiers de 2ème ligne sur au moins deux des cinq thèmes précités ;
- l’employeur a engagé des négociations d’entreprise en ce sens ou relève d’une branche ayant engagé de telles négociations : les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche informeront alors, par tout moyen, les entreprises relevant de la branche que des négociations ont été engagées ;
- l’employeur est couvert par un accord de branche ou d’entreprise dans lequel les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers de 2ème ligne sur au moins deux des cinq thèmes précités. On parle alors d’un accord de méthode : cet accord de méthode doit fixer le calendrier les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la signature de l’accord.
Il est précisé que dans les deux derniers cas, les partenaires sociaux ne sont pas tenus d’aboutir à un accord, ils doivent seulement engager loyalement des négociations sérieuses.