Dans notre note d’actualités de janvier 2021, il était fait mention du report des entretiens professionnels obligatoires jusqu’au 30 juin 2020. Cette date butoir a été maintenue par les derniers textes.
Pour rappel, en 2014, la loi a instauré une obligation d’entretien tous les 2 ans avec le salarié, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Un entretien « état des lieux » doit également se tenir tous les 6 ans.
L’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour justifier qu’il a bien rempli ces obligations en la matière :
- soit en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
- soit en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».
Toutefois, la loi du 31 mai 2021 reporte l’application de la pénalité financière en cas de non-respect de ces dispositions au 1er octobre 2021. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel. Le montant de l’abondement à verser par l’employeur est fixé à 3 000 euros par salarié.