Dans le cadre de la pandémie de la Covid 19, le gouvernement a modifié le régime des gardes d’enfant(s) intervenant à compter du 26 avril 2021.
Si l’ (les) enfant(s) du salarié est (sont) considéré(s) comme cas contact :
Les salariés qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur(s) enfant(s) ou en raison de l’identification de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télé-travailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Selon le Ministère du Travail, le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télé-travailler s’il occupe un poste non télé-travaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télé-travailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra, par exemple, faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc…
Le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :
- qui atteste la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
- ou un document de l’assurance maladie qui atteste que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
- le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son (ses) enfant(s) contraint(s) de demeurer à domicile pour les jours concernés.
Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant(s) percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut.