En contrepartie de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi prévoit, à compter du 1er janvier 2023, un alourdissement de la taxation sur les logements vacants ainsi que de la surtaxe sur les résidences secondaires, dont les périmètres d’application ont été étendus.
Le renforcement de ces dispositifs vise à encourager la mise sur le marché des logements inoccupés situés dans des zones considérées comme « tendues » ainsi qu’à déterminer les propriétaires restant redevables de la taxe d’habitation ainsi que de la taxe sur les logements vacants.
Afin d’établir de façon précise la situation des logements détenus par les particuliers comme par les personnes morales et de contrôler l’établissement de ces impositions, la loi prévoit la mise en place de nouvelles obligations déclaratives à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
Cette nouvelle obligation concerne l’ensemble des propriétaires (en indivision ou usufruitiers), ainsi que les sociétés civiles immobilières.
La nouvelle déclaration d’occupation des locaux d’habitation :
L’article 1418 du CGI indique que les propriétaires de logements affectés à l’habitation sont tenus, à compter du 1er janvier 2023, d’informer l’administration de :
- La nature de l’occupation des locaux (à titre personnel, par des tiers…) ;
- L’identité du ou des occupants lorsqu’ils sont occupés par des tiers (nom, prénoms ou n° SIREN s’agissant de personnes morales).
- La période d’occupation (ou de vacance) des locaux.
Sont visés tous des locaux affectés à l’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant.
Il est également possible de procéder, par le biais de ce service, à une déclaration (facultative) de loyer mensuel.
Les modalités déclaratives :
Cette déclaration doit être souscrite en ligne, avant le 1er juillet de chaque année, sur le portail « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace professionnel ou personnel sur impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
Ce nouveau service permet de regrouper l’ensemble des biens bâtis détenus et de connaître leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local…).
Pour les professionnels, la réalisation de cette démarche suppose une adhésion préalable au service « Gérer mes biens immobiliers ».
Précision : cette déclaration n’est pas exigée lorsqu’aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers bâtis, affectés à l’habitation, vous êtes tenus, à compter du 1er janvier 2023, de procéder à leur déclaration sur votre espace personnel/professionnel, et ce, avant le 1er juillet 2023.
Si vous ne disposez pas encore d’un accès à l’espace professionnel de votre société sur impôts.gouv.fr, il convient de procéder à sa création dans les meilleurs délais.
Cette formalité devra être renouvelée pour chacun des biens en cas de changement de situation depuis la dernière déclaration.