Changement des règles d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens depuis le 1er janvier 2023
S’agissant des livraisons de biens, la réglementation fiscale prévoyait que l’exigibilité de la TVA intervenait lors de la livraison.
Ainsi, en cas de perception d’un acompte, l’exigibilité de la taxe était reportée à la date du transfert de propriété du bien.
Ce différé de versement entrait en contradiction avec le droit de l’Union Européenne, selon lequel la taxe afférente à un acompte est exigible lors de son encaissement.
La loi de finances pour 2022 a procédé à la mise en conformité des règles internes avec le droit européen en modifiant l’article 269,2 du CGI, précisant désormais qu’en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.
Le texte indique que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux acomptes encaissés à partir du
1er janvier 2023.
Les conséquences induites par ce changement de régime
Cette modification de la date d’exigibilité permet un rapprochement des règles applicables matière de livraisons de biens et de prestations de services (pour lesquelles la perception d’acomptes entraîne déjà l’exigibilité de la taxe).
En conséquence, l’avancement de la date d’exigibilité permettra aux entreprises de déduire plus tôt la taxe acquittée lors de leurs achats tandis qu’à l’inverse, la taxe devra être reversée plus tôt en cas de vente.
Enfin, ces nouvelles règles entrainent l’obligation d’émettre une facture dès la perception d’un acompte, mentionnant la TVA afférente.
Dès lors, il convient de faire évoluer, le cas échéant, le logiciel de facturation utilisé, afin de comptabiliser les acomptes conformément aux nouvelles dispositions.
Nous vous invitons à vous rapprocher de nos services, pour faire le point sur votre situation et déterminer la stratégie à mettre en place pour se conformer au nouveau dispositif.