La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 institue de nouvelles obligations à la charge des entreprises lorsqu’elles proposent d’embaucher un salarié en CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Quelles sont ces nouvelles obligations ? On fait le tour, on fait le tri.
Obligation de notification du CDI au salarié par ECRIT
Selon le nouvel article L.1243-11-1 du Code du travail :
« Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. […] »
L’employeur qui souhaite recruter en CDI un salarié précédemment employé en intérim, est également concerné par cette nouvelle obligation.
Obligation d’information à l’égard de Pôle Emploi
Dans le cas où le salarié refuse une proposition de CDI à l’issue de son CDD ou de son contrat d’intérim pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, l’employeur doit en informer Pôle Emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
La notion d’emploi similaire est différente selon que l’emploi est proposé à un intérimaire ou à un salarié en CDD :
- Proposition à un salarié en CDD :
L’emploi similaire s’entend selon « une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail ».
Ces critères sont cumulatifs.
- Proposition à un salarié en contrat d’intérim :
L’emploi similaire s’entend selon un emploi « sans changement du lieu de travail ».
Ces nouvelles obligations seront applicables dès la publication du décret d’application de la loi, lequel n’est pas paru à ce jour.
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