Créé pour offrir aux exploitants un cadre plus simple et protecteur favorable au développement de leur activité, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a officiellement vu le jour le 15 mai 2022.
Celui-ci garanti notamment une meilleure protection juridique en prévoyant une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel.
De nombreuses incertitudes subsistaient toutefois, nécessitant des éclaircissements quant au cadre juridique de ce nouveau statut.
C’est désormais chose faite grâce à la publication d’une série de décrets précisant les contours de ce nouveau régime.
A ce titre, de nouvelles dispositions prévoient l’obligation pour l’entrepreneur de faire apparaître un certain nombre de mentions sur ses documents professionnels.
Les nouvelles mentions obligatoires à inscrire sur les documents commerciaux
Les textes prévoient que l’entrepreneur individuel doit choisir une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Cette obligation prévoit que la dénomination doit figurer sur l’ensemble des documents et correspondances à usage professionnel de l’entrepreneur. Sont notamment concernés :
- Les contrats ;
- Les courriers ;
- Les devis ;
- Les factures
- Les bons de commande et de livraison ;
- Les tarifs et documents publicitaires ;
- Les comptes bancaires.
Quelques précisions
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de l’entrepreneur individuel, soit depuis le 15 mai 2022.
La nature de l’activité exercée est sans influence sur cette nouvelle contrainte, de portée générale.
Le dispositif précise que tout manquement à cette obligation est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe d’un montant maximum de 750 €.
Ainsi, si vous exercez votre activité professionnelle sous le statut de l’entrepreneur individuel, vous devez désormais faire figurer ces informations sur l’ensemble de vos documents commerciaux et faire les démarches nécessaires pour les modifier auprès des tiers (banques, fournisseurs, etc.).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos services via notre formulaire de contact : https://www.sygnatures.com/cabinets/cabinet-comptable-toulouse/