Remplacé par le taux fonctions supports
Pour rappel, en tant qu’entreprise vous êtes redevable d’une cotisation Accident du Travail dont le taux dépend de la nature de votre activité et du nombre d’accidents qui se sont produits dans votre société.
Certaines entreprises bénéficient, à ce jour, d’un taux « bureau » qui est un taux d’accident du travail réduit pour les salariés qui ne sont pas exposés au risque principal de la société.
Ce taux bureau est désormais remplacé par un taux « fonctions supports » de nature administrative. Qui en bénéficie ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les échéances à tenir ? On fait le tour, on fait le tri !
Les conditions pour bénéficier du taux « fonctions supports » réduit
Le « taux fonctions supports » en 2019 est fixé à 0.90 %.
Si certains de vos salariés exercent une des activités pré-citées, vous pouvez demander à bénéficier de ce taux réduit en fournissant à votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) :
– la liste de vos salariés éligibles en précisant la fonction support exercée,
– un plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.
Quel impact ? Quand faire la demande ?
Les réponses à ces questions dépendent de la taille de votre structure.
Entreprise de moins de 20 salariés :
➔ Si vous bénéficiez déjà d’un taux réduit et que vous voulez continuer à en bénéficier à compter du 1er janvier 2020, vous devez envoyer votre demande de taux « fonctions supports » à votre Caisse avant le 30 novembre 2019.
Cette démarche vous permettra de continuer à bénéficier d’un taux plus faible sur les « fonctions supports ».
Si vous n’en faites pas la demande avant cette date, le taux réduit sera supprimé et le taux AT fonction de votre activité principale vous sera appliqué, donc plus important pour l’ensemble de vos salariés.
➔ Si vous n’en bénéficiez pas actuellement, et que certains de vos salariés exercent une fonction support, votre entreprise est éligible au taux « fonctions supports » et vous pouvez, dès à présent, en faire la demande. Le « fonctions supports » sera alors applicable le 1er jour du mois suivant la demande.
Cette démarche vous permettra d’appliquer un taux peut être plus faible que le taux de votre activité principale sur le salaire de votre personnel ayant des fonctions supports éligibles.
Votre société se verra donc appliquer 2 taux AT.
La contrainte dans tous les cas : fournir le plan de l’entreprise ou un plan de masse iidentifiant le local occupé par les salariés de la fonction support.
Entreprise dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés :
➔ Si vous bénéficiez déjà d’un taux réduit et que vous voulez continuer à en bénéficier à compter du 1er janvier 2020, vous devez envoyer votre demande de taux « fonctions supports » à votre caisse avant le 30 novembre 2019.
A ce moment là, pendant les 3 premières années, il sera appliqué le taux réduit pour vos salariés administratifs et le taux correspondant à votre activité principale pour les autres salariés. Au bout de ces 3 ans, les 2 taux fusionneront. Cela n’entraînera pas de baisse significative des cotisations AT.
➔ Si vous n’en bénéficiez pas actuellement, et que certains de vos salariés exercent une fonction support, votre entreprise est éligible au taux « fonctions supports » et vous pouvez, dès à présent, en faire la demande.
Comme exposé ci avant, si vous en faites la demande avant le 30 novembre 2019, il vous sera appliqué 2 taux pendant 3 ans puis un taux unique. Le taux fonctions supports sera alors applicable le 1er jour du mois suivant la demande.
Entreprise dépassant le seuil de 150 salariés :
Ces entreprises n’étant plus éligibles au dispositif, si vous bénéficiez actuellement du « taux bureau », celui ci disparaît à compter du 31 décembre 2019.
Dans tous les, le Cabinet SYGNATURES se tient à votre disposition pour davantage de renseignements et vous accompagner dans cette procédure.