Ce qui a changé à compter du 1er octobre 2019…
L’assurance chômage a profondément été réformée en 2019. Quelques lignes synthétiques de cette réforme :
Un durcissement des règles d’indemnisation
Il faudra davantage travailler pour ouvrir ses droits à l’assurance chômage. Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois sur les 28 derniers mois. A compter du 1er novembre 2019, pour y accéder il faudra avoir travaillé au minimum 6 mois sur les 24 derniers mois. Si le principe de rechargement des droits est maintenu, il est porté à 6 mois au lieu d’1 mois actuellement.
Concernant l’indemnisation des salariés, il sera désormais tenu compte de leur niveau de revenus. Il s’agit là d’une mesure qui ne concerne que les salariés rémunérés plus de 4 500 € bruts par mois, lesquels verront leur indemnisation réduite de 30 % (plancher fixé à 2 261 € nets) à partir du 7ème mois d’indemnisation. Les salariés de plus de 57 ans ne sont pas concernés par cette mesure.
Un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi
La démission, un motif légitime pour le bénéfice de l’assurance chômage :
A compter du 1er novembre 2019, tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage s’ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.
Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi. Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans et est, bien entendu, conditionné par l’existence d’un projet professionnel.
Dans cette optique, il a été créé le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) qui sera ouvert aux demandeurs d’emploi souhaitant réaliser un projet professionnel à compter du 1er janvier 2020. Ce service est gratuit et permettra au salarié, en amont de sa démission, d’élaborer un projet et d’être accompagné dans sa réalisation.
De nouvelles aides pour répondre à une offre d’emploi :
A compter du 1er janvier 2020, les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’une formation « sur mesure » pour répondre à une proposition d’emploi. De même, ils pourront bénéficier de 2 demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle Emploi (Diagnostic individualisé de leur situation, techniques de recherche d’emploi, rendez-vous avec des entreprises).
Les nouveautés côté Entreprise
Pour lutter contre la précarité et les abus dans l’utilisation des CDD, les partenaires sociaux ont mis en place un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés.
A compter du 1er janvier 2020, ce système fonctionnera par secteur économique, au nombre de 7 dans un premier temps (fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ; travail du bois, industrie du papier et imprimerie).
Ainsi avec ce système, plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle Emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus l’entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage.
A l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi, moins elle paiera de cotisations.
Les cotisations pourront varier ainsi entre 3 % et 5 % de ma masse salariale.
Les CDD d’usage se verront appliquer en plus une taxe forfaitaire de 10 euros.
Egalement à compter de janvier 2020, les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle Emploi en vue de répondre plus rapidement et plus efficacement à des difficultés de recrutement. Ainsi, une offre d’emploi déposée sur le site de Pôle Emploi et restée plus de 30 jours sans réponse, déclenchera la proposition d’un service adapté pour l’entreprise (révision du contenu de l’offre, actions de formation préalable, etc…).
La réduction générale de cotisations : une nouvelle étape franchie en octobre
En tant qu’employeur appliquant la réduction générale de cotisations sur les bas salaires, vous avez vu ces modalités de calcul réformées en janvier 2019. La seconde étape de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 est l’extension aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.
Concrètement quel est l’impact de cette mesure ?
Un allégement des cotisations employeurs plus fort sur les rémunérations éligibles à la réduction de cotisations et dont la rémunération annuelle brute n’excede pas 1.6 SMIC soit 29 208 euros brut par an au cours de l’année 2019.
Pour un salarié rémunéré au SMIC, la réduction des cotisations employeur à compter du 1er octobre 2019, sera majorée d’approximativement 60 euros par mois.
Pour un salarié avec une rémunération proche de 1.3 smic par an, le gain de cotisations se rapprochera de 30 euros par mois.
Suivant la logique instituée par le principe de l’allégement des cotisations, plus la rémunération se rapproche de 1.6 smic, moins le gain sur l’allégement est important.
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