L’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal Officiel du 7 février 2023, fixe la nouvelle présentation du bulletin de paie qui sera obligatoire à partir de 2025.
1. Le montant net social
A compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paie devra obligatoirement comporter la nouvelle rubrique « montant net social ».
Quésaco ?
Le « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il sert à définir l’éligibilité à certains compléments de revenus, comme la prime d’activité ou le RSA. Il permettra de mieux informer les salariés sur les ressources à déclarer pour bénéficier de leurs droits.
Le montant net social est constitué :
- de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.) mais hors indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
- duquel il faut déduire des cotisations et contributions sociales ;
2. Une nouvelle présentation des bulletins de salaire
Par ailleurs, l’arrêté du 31 janvier 2023 procède à plusieurs adaptations du modèle « officiel » de bulletin de paie, poursuivant ainsi la voie de la simplification et de la clarification déjà engagée.
Les rubriques sont hiérarchisées, et les libellés rendus plus lisibles afin de faciliter la compréhension des bulletins de salaire, qui, on le sait, peut parfois être compliquée.
- Tout d’abord, les cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », sont isolées des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements ;
- Ensuite, la rubrique « exonérations et allègements de cotisations » est renommée et précisée.
- Enfin, certaines informations ajoutées sur les bulletins de paie au fil des modifications des modèles, mais qui n’ont aucun impact pour les droits des salariés et dont le calcul est complexe, sont supprimées (exemple : la mention « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie », qui apparaissait sous le « net à payer avant impôt sur le revenu » / le montant total des « allègements de cotisations employeur », figurant tout en bas du bulletin de paie).
3. Entrée en vigueur
La mention du net social est obligatoire à compter du 1er juillet 2023.
Le nouveau modèle de bulletin de salaire attendra le 1er janvier 2025 pour voir le jour.
En pratique, cela signifie :
- Un modèle de bulletin de salaire temporaire, rapidement réalisable, sur lequel sera uniquement ajoutée la mention du « montant net social » au modèle existant, sera applicable du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- Un modèle de bulletin de salaire pérenne, harmonisé pour l’ensemble des salariés et intégrant l’ensemble des modifications citées ci-dessus, sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025.
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