Projet de Loi de Finances pour 2021
Instauration d’un crédit d’impôt « abandons de loyers »
Les bailleurs qui consentiraient des abandons de loyers à certaines entreprises impactées par la crise sanitaire bénéficieraient d’un crédit d’impôt de 30%
A l’occasion d’une conférence de presse tenue le jeudi 29 octobre, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a annoncé une série de mesures d’urgences économique afin de venir en aide aux entreprises impactées par la situation sanitaire actuelle.
Parmi ces mesures figure un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentiraient un abandon de loyer à certaines entreprises.
Le crédit d’impôt serait soumis au respect de plusieurs conditions :
- Tout d’abord, l’avantage fiscal concernerait les bailleurs qui consentent un abandon de loyers aux entreprises de moins de 250 salariés les plus touchées par la crise sanitaire à savoir celles :
- Qui font l’objet d’une fermeture administrative ;
- Ou qui appartiennent au secteur de l’hôtellerie, cafés, restauration.
- Par ailleurs, pour bénéficier de l’avantage fiscal, la renonciation du bailleur devrait porter sur au moins un moins de loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020.
Le montant du crédit d’impôt serait de 30% du montant des loyers abandonnés.
Cette aide serait cumulable avec le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité.
Cette mesure devrait être insérée dans le projet de loi de finances pour 2021 par voie d’amendement.
Ce dispositif de faveur, annoncé pour inciter les bailleurs à consentir dès à présent des remises de loyers, suscite néanmoins plusieurs interrogations dans l’attente de la publication du texte qui n’interviendrait que fin décembre 2020 :
- Selon quelles modalités sera réalisé le décompte des 250 salariés qui conditionne le bénéfice de la mesure ?
Ce seuil d’effectif étant identique à celui requis pour la qualification de PME communautaire, une identité du décompte semblerait cohérente, toutefois, le texte devra préciser ce point.
- A quelle date doit intervenir l’abandon pour être éligible au crédit d’impôt ?
Les bailleurs pourraient être tentés d’attendre la publication de la Loi et de connaître précisément les conditions d’octroi du crédit d’impôt pour accorder les abandons de loyers. Dans cette hypothèse, une remise intervenant sur les loyers d’octobre, novembre ou décembre 2020 mais consentie en début d’année 2021, serait-elle éligible au régime de faveur ?