Projet de Loi de Finances pour 2021 – Des précisions sur les modalités d’application du crédit d’impôt « abandons de loyers »

Les annonces gouvernementales en faveur de l’instauration d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer sont précisées dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2021

Les contours du crédit d’impôt annoncé par le Gouvernement pour encourager les abandons de loyers aux entreprises impactées par les mesures sanitaires ont été précisés. Ils diffèrent quelque peu des premières annonces faites par Bruno Le Maire. 

Pour un aperçu des premières annonces faites par le Gouvernement, se reporter à notre précédente information fiscale https://www.sygnatures.com/information-fiscale-novembre-2020/

Ce dispositif, encore au stade de projet, serait voté avant la fin de l’année dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021.

Le crédit d’impôt serait ouvert à l’ensemble des bailleurs, personnes physiques ou personnes morales, qui consentent, au profit d’entreprises locataires, un abandon de loyer afférent à des locaux professionnels.

Pour être éligible, le bailleur ne devra pas, au 31 décembre 2019, être en difficulté selon la règlementation européenne.

Ouvriront droit à la mesure, les abandons correspondant à des loyers hors charges consentis au titre de la période du confinement, à savoir entre le 30 octobre et le 1er décembre minimum. La mesure a vocation, si le confinement devait être prolongé, à rester ouverte tant qu’il se poursuit.

Dès lors, les franchises de loyer octroyées avant novembre, notamment en octobre ou lors du premier confinement, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

La mesure concerne les entreprises locataires suivantes :

Pour être éligible au dispositif, elles doivent, en outre, remplir les conditions suivantes :

Enfin, à titre dérogatoire, si l’entreprise locataire est exploitée par une personne ayant des liens étroits avec le bailleur (ascendant, descendant, membre du foyer fiscal) ou, s’agissant de personnes morales, lorsqu’il existe entre eux des liens de dépendance, le crédit d’impôt ne sera pas automatique, il appartiendra au bailleur de prouver par tous moyens les difficultés de l’entreprise locataire. 

Le montant du crédit d’impôt serait égal à 50% du montant total de l’abandon de loyer consenti. 

Néanmoins lorsque l’entreprise locataire a un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés, le crédit d’impôt de 50% ne s’appliquerait que dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu dans le contrat de bail

Le montant total des abandons de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire serait plafonné à 800 000 €.

Le crédit d’impôt serait imputable :

Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent serait restitué.

Le crédit d’impôt n’étant consenti que pour les abandons définitifs de loyers, il est conseillé aux bailleurs qui souhaitent bénéficier de la mesure d’acter les abandons consentis, par écrit, dans des avenants aux baux, afin de pouvoir en justifier auprès de l’administration fiscale, le cas échéant.