Les annonces gouvernementales en faveur de l’instauration d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer sont précisées dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2021
Les contours du crédit d’impôt annoncé par le Gouvernement pour encourager les abandons de loyers aux entreprises impactées par les mesures sanitaires ont été précisés. Ils diffèrent quelque peu des premières annonces faites par Bruno Le Maire.
Pour un aperçu des premières annonces faites par le Gouvernement, se reporter à notre précédente information fiscale https://www.sygnatures.com/information-fiscale-novembre-2020/
Ce dispositif, encore au stade de projet, serait voté avant la fin de l’année dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021.
- Bailleurs éligibles au crédit d’impôt
Le crédit d’impôt serait ouvert à l’ensemble des bailleurs, personnes physiques ou personnes morales, qui consentent, au profit d’entreprises locataires, un abandon de loyer afférent à des locaux professionnels.
Pour être éligible, le bailleur ne devra pas, au 31 décembre 2019, être en difficulté selon la règlementation européenne.
- Abandons de loyers concernés
Ouvriront droit à la mesure, les abandons correspondant à des loyers hors charges consentis au titre de la période du confinement, à savoir entre le 30 octobre et le 1er décembre minimum. La mesure a vocation, si le confinement devait être prolongé, à rester ouverte tant qu’il se poursuit.
Dès lors, les franchises de loyer octroyées avant novembre, notamment en octobre ou lors du premier confinement, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
- Qualité du locataire
La mesure concerne les entreprises locataires suivantes :
- Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ;
- Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d’activité mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fond de solidarité (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les autres activités les plus durablement touchées par la crise).
Pour être éligible au dispositif, elles doivent, en outre, remplir les conditions suivantes :
- Leur effectif doit être de moins de 5 000 salariés. Cette condition serait appréciée en tenant compte de l’ensemble des salariés des entités liées (au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce).
- Elles ne doivent pas avoir été en difficulté, au 31 décembre 2019, selon la règlementation européenne ou en liquidation judiciaire, au 1er mars 2020.
Enfin, à titre dérogatoire, si l’entreprise locataire est exploitée par une personne ayant des liens étroits avec le bailleur (ascendant, descendant, membre du foyer fiscal) ou, s’agissant de personnes morales, lorsqu’il existe entre eux des liens de dépendance, le crédit d’impôt ne sera pas automatique, il appartiendra au bailleur de prouver par tous moyens les difficultés de l’entreprise locataire.
- Montant du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt serait égal à 50% du montant total de l’abandon de loyer consenti.
Néanmoins lorsque l’entreprise locataire a un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés, le crédit d’impôt de 50% ne s’appliquerait que dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu dans le contrat de bail.
Le montant total des abandons de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire serait plafonné à 800 000 €.
- Exercice d’imputation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt serait imputable :
- S’agissant des bailleurs soumis à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année au cours de laquelle les abandons définitifs de loyers ont été consentis,
- S’agissant des bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés, au titre de l’exercice au cours duquel les abandons définitifs de loyers ont été consentis,
Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent serait restitué.
Le crédit d’impôt n’étant consenti que pour les abandons définitifs de loyers, il est conseillé aux bailleurs qui souhaitent bénéficier de la mesure d’acter les abandons consentis, par écrit, dans des avenants aux baux, afin de pouvoir en justifier auprès de l’administration fiscale, le cas échéant.