Incidences de l’activité partielle

1.Ancienneté du salarié

Lorsque le salarié est placé en activité partielle, le contrat de travail est suspendu et ce pendant les périodes où il n’est pas en activité. Cette période de suspension totale est prise en compte pour apprécier le droit à l’indemnité de licenciement (ouverture du droit), mais elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles, accord ou usage plus favorables dans l’entreprise.

Malgré cette précision de la non prise en compte de l’ancienneté sauf dispositions conventionnelles plus favorables, nous vous conseillons de prendre en considération cette période d’absence dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Cette période est subie par le salarié et non inhérente à une volonté de sa part.

En revanche, l’ancienneté ne doit pas être réduite en cas de réduction du temps de travail

2. Acquisition des congés payés

La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés (Code du travail, art. R. 5122-11)

3. Reconstitution à faire pour le calcul de l’intéressement et de la participation

Les heures chômées doivent être prises en compte intégralement pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.

Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les rémunérations prises en compte sont celles que le salarié aurait perçues s’il n’avait pas été placé en activité partielle (elles doivent donc être reconstituées).

4. Rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement et de départ volontaire à la retraite (en cas de licenciement ou départ à la retraite pendant ou suivant une période d’activité partielle)

Si le salarié a été en activité partielle pendant la période de référence, il faut se référer au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé (les salaires doivent donc être reconstitués).

Dans l’attestation POLE EMPLOI, il conviendra d’indiquer la date du dernier jour effectivement travaillé en cas de suspension totale d’activité, afin d’y faire figurer les rémunérations perçues avant la période d’activité partielle. Si le dernier jour travaillé de la période a donné lieu à une rémunération réduite, il faudra dans tous les cas, indiquer les salaires des 12 mois qui précèdent le dernier jour payé au salaire habituel.

5 – Acquisition des trimestres de retraite : des dispositions spécifiques liées à l’épidémie de Covid-19

Les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle liées à la crise sanitaire dans le calcul des droits à la retraite ont été précisées dans deux décrets parus au Journal Officiel le 2 décembre 2020.

6. La retraite de base

Les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seront exceptionnellement prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés au titre du régime général (CNAV) et du régime des salariés agricoles (MSA).

Toute période de 220 heures indemnisées d’activité partielle permet de valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres sur l’année.

7. La retraite complémentaire

S’agissant de la retraite complémentaire, les périodes d’activité partielle prises en compte sont celles qui sont indemnisées et qui dépassent le seuil de 60 heures par année civile.

L’attribution de points retraite est déclenchée à partir de la 61^ème heure d’activité partielle indemnisée au cours d’une même année civile. Le calcul de ces points est identique à celui des points cotisés, sur la base du salaire brut qui aurait été perçu en l’absence d’activité partielle.

8. Acquisition des RTT

Il convient de distinguer les cas suivants :

• RTT par acquisition : lorsque ces RTT sont attribuées en compensation d’heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Exemple 37 heures par semaine / 35 heures réglées au salarié / 1 jour de RTT acquis par mois en compensation de ces 2 heures supplémentaires par semaine

Si ces heures supplémentaires ne sont pas effectuées du fait de l’activité partielle, l’acquisition des RTT cesse.

• RTT au forfait ou par anticipation : il s’agit d’une acquisition forfaitaire des RTT. Le nombre total de RTT octroyé au salarié est défini et attribué en début d’année. Les absences, notamment celles relatives à l’activité partielle, n’ont aucune incidence sur le nombre de RTT acquis par le salarié. Donc, il n’y a pas de diminution.

• Jours de repos pour les forfaits-jours : par principe, les jours de repos pour les salariés en                            « forfait-jours » sont forfaitaires donc aucune réduction n’est possible dans le cadre de l’activité partielle. Toutefois, un accord collectif peut valablement réduire le nombre de jours de repos à due proportion des jours d’absence.

De manière générale, dans le cadre d’un accord collectif relatif aux RTT, il convient de se référer à celui-ci pour toutes dispositions particulières à ce sujet.

9. Divers points

• Les heures indemnisées au titre de l’activité partielle ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires donnant lieu à majoration.

• A condition que le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité, les salariés sont autorisés à cumuler un ou plusieurs emplois pendant leur indemnisation au titre de l’activité partielle, sous réserve de respecter les principes de loyauté et de non-concurrence, et les durées maximales du travail (qu’il s’agisse d’une suspension totale ou d’une réduction d’activité) : les salariés doivent en informer l’employeur.

• Pendant une période d’activité partielle, l’employeur n’a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l’entreprise.