La loi prévoit la possibilité de déduire de la contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés certaines dépenses qui contribuent directement à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise concernée. Ces déductions sont fixées par différents décrets qui pour certains sont permanents et d’autres provisoires.
Tableau récapitulatif des dépenses déductibles
Le plafond de la déduction liée aux dépenses déductibles est fixé à 10% du montant de la contribution brute.
Pour rappel, l’entreprise doit déclarer le montant HT des dépenses déductibles non plafonné et elle doit déduire le montant H.T. du total de ses dépenses déductibles, dans la limite de 10% du montant de la contribution brute.
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