Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à permettre un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et de l’intéressement et créer 2 nouveaux cas de déblocage anticipé liés à la naissance/adoption d’un enfant et à l’état de santé de celui-ci.
Ce sera bientôt au tour de l’Assemblée nationale de se prononcer.
Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
Principe
Débloquer, de manière anticipée, les droits dont disposent les salariés au titre de la participation ou de l’intéressement et qui ont été affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026.
Attention, seraient exclues de ce déblocage les droits affectés sur un plan d’épargne retraite ou pour l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires.
Également, ce déblocage exceptionnel serait soumis à un accord ou une décision unilatérale de l’employeur lorsque les droits issus de l’intéressement/participation ont été affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée ; à l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif ; ou à l’affectation des sommes en parts sociales ou en comptes courants bloqués dans les sociétés coopératives de production.
Cas concernés
Le déblocage devrait avoir pour objet de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Limite financière et temporelle
Le déblocage exceptionnel ne pourrait intervenir qu’en une seule fois, dans la limite d’un plafond global de 5 000 € (net de prélèvements sociaux). Les sommes débloquées conserveraient le bénéfice des exonérations attachées à la participation/intéressement.
Dans le projet actuel, aucun justificatif ne serait à fournir par le salarié. Il pourrait en demander le déblocage dans un délai de 1 an à compter de la promulgation de la loi.
Obligations de l’employeur
L’employeur serait tenu d’informer les bénéficiaires de la procédure dérogatoire de déblocage exceptionnel. Il disposerait pour ce faire d’un délai 2 mois à compter de la promulgation de la loi.
Déblocage anticipé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ou en raison de l’état de santé d’un enfant
Principe
Débloquer de manière anticipée, les droits dont disposent les salariés au titre de la participation/intéressement et qui ont été affectés à un plan d’épargne salariale, à l’occasion de :
- la naissance ou l’adoption d’un enfant, quel que soit le nombre d’enfants à charge (Actuellement, seule la naissance ou l’adoption d’un 3e enfant peut permettre un déblocage anticipé) ;
- l’affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez un enfant à la charge du salarié. Ce second cas viserait à aider les familles confrontées à des dépenses imprévues liées aux soins, aux aménagements nécessaires, ou à la réduction d’activité professionnelle d’un parent face à l’état de santé de leur enfant.
Date d’effet
Ces nouvelles possibilités de déblocage anticipé prévues en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne s’appliqueraient que pour les naissances ou adoptions postérieures à la promulgation de la loi.
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