Un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion des salariés
Suite à la loi du 24 octobre 2025 facilitant le recrutement des salariés expérimentés, le nouveau dispositif de la « période de reconversion » est entré en vigueur le 1er février 2026.
Quelles modalités ?
La nouvelle période de reconversion professionnelle remplace les 2 précédents dispositifs (Pro-A et Transco). Elle vise à faciliter les transitions professionnelles internes ou externes des salariés et répond à 3 objectifs :
- Recruter des salariés et les former sur un emploi pour lequel ils n’ont pas les compétences ou qualifications requises ;
- Accompagner des reconversions internes : formation organisée dans l’entreprise d’origine ;
- Accompagner des reconversions externes : formation dispensée dans une entreprise extérieure (suspension du contrat avec l’entreprise initiale).
Quels bénéficiaires et objectifs ?
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle. Il permet au salarié d’acquérir :
- une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
- un ou plusieurs blocs de compétences.
Pour quelle durée ?
La durée de formation est de 150 heures minimum et de 450 heures maximum réparties sur 12 mois maximum.
Quels financements ?
La formation dispensée est financée par l’OPCO dont dépend l’entreprise « formatrice », à hauteur de 9,15 € par heure de formation (en l’absence de fixation d’un autre montant de prise en charge par les branches professionnelles) et dans le respect d’un montant moyen annuel de formation de 5 000 €.
Quelles démarches ?
Un accord écrit prenant la forme d’un CERFA (N°17613*01) est conclu entre le salarié et l’employeur (au sein duquel la reconversion à lieue).
Une convention écrite détermine les modalités d’organisation de la période de reconversion professionnelle (formation interne ou externe, nombre d’heures de formation, mobilisation par le salarié de son CPF etc.).
La demande auprès de l’OCPO doit être effectuée par l’employeur dans les 30 jours calendaires qui précèdent le début de la reconversion professionnelle. L’absence de réponse de l’OPCO dans les 20 jours calendaires à compter de la réception du dossier, vaut refus de la prise en charge.
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