Les décrets nécessaires à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026.
Un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum pour chaque parent.
Principe : Le salarié qui a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance dont la durée serait de 1 ou de 2 mois, au choix du salarié. Cette condition d’épuisement du droit à congé est impérative. Si elle n’est pas remplie, ce nouveau congé supplémentaire de naissance ne pourra être utilisé.
Entrée en Vigueur : A compter du 1er Juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er Janvier 2026, et pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée être à compter du 1er janvier 2026.
Modalités pratiques de prise du congé :
- Congé pouvant être pris de façon simultanée ou successive ;
- Congé fractionnable en deux périodes d’1 mois chacune et sans possibilité de travail à temps partiel ;
- Délai de prévenance : 1 mois. Délai réduit à 15 jours à compter du 15 juin 2026 dans le cas où il suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption, et que le salarié souhaite le débuter dans le mois suivant la naissance ;
- Délai de prise du congé : dans les 9 mois de la naissance (ou jusqu’au 31 mars 2027 pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026) ;
- Reprise anticipée possible en cas de décès de l’enfant ou diminution importante de revenus, sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours.
Indemnisation du congé par la sécurité sociale :
Les caractéristiques particulières
Pour la retraite :
- Un trimestre d’assurance vieillesse est décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l’assuré a bénéficié de 58 jours d’indemnisation.
Sur le contrat de travail :
- Le contrat est suspendu pendant la durée du congé ;
- Cette période de suspension est néanmoins assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté du salarié ;
- Cette période d’absence ne sera pas prise en compte pour l’acquisition des congés payés.
Les formalités déclaratives du congé supplémentaire de naissance
Les employeurs devront réaliser 2 démarches :
- 1. Déclaration du congé en DSN ;
- 2. Transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire naissance via l’espace employeur Net Entreprise, rubrique « suivre les dossiers d’indemnités journalières ».
Cependant pendant une phase transitoire courant du 1er juillet au 30 septembre 2026, la caisse nationale d’assurance maladie prévoit une simple déclaration via le formulaire désormais disponible sur https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/ – « formulaire employeurs congé de naissance – phase 1 ».
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