Une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
Pour l’employeur, elle se traduit par une « contribution solidarité autonomie » à sa charge, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Des modalités fixées par un accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur :
Le lundi de Pentecôte n’est plus la journée de solidarité par défaut.
L’accord d’entreprise ou l’employeur après consultation des représentants du personnel peut prévoir :
– soit le travail d’un jour férié précédemment chômé et autre que le 1er mai,
– soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif ou du contrat de travail,
– soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.
La journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal. En conséquence, vous ne pouvez pas imposer la prise d’un jour de congé payé à cette date.
En revanche, le salarié peut demander de prendre un jour de congé pendant cette journée.
En présence d’un accord d’entreprise accordant 2 jours de « pont » aux salariés, vous ne pouvez pas décider de fixer la journée de solidarité sur l’une de ces deux dates, ce qui ferait perdre à vos salariés un de leurs jours de « pont ».
Un fractionnement est-il possible ?
La journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
– le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an ;
– des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison, par exemple, de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou de la circonstance qu’ils travaillent à temps partiel.
Une journée non rémunérée ?
En effet, pour les salariés à temps plein mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures durant cette journée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.
Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle de travail.
Pour un salarié au forfait, cette limite correspond à la valeur d’une journée de travail.