En 2019, le Compte personnel de formation évolue !
Le compte personnel de formation, qui a fait suite au DIF en janvier 2015, était jusqu’à fin 2018, constitué par un crédit d’heures utilisable par le salarié pour accéder à des formations.
Un crédit d’heures converti en euros
Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’heures du CPF a été converti en euros. Le taux de conversion est de 15 euros par heure. Le CPF devrait être crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) sur l’ensemble de l’année. En dessous d’un mi-temps, un prorata sur ce montant sera effectué.
Le congé individuel de formation, remplacé par le CPF de transition professionnelle
A compter du 1er janvier 2019, tout salarié peut mobiliser ses droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer une action de formation certifiante, en vue de changer de métier.
L’accès au projet de transition professionnelle est limité aux salariés :
– dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, peu importe la nature des contrats de travail successifs ;
– dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
L’autorisation d’absence doit vous être adressée par le salarié par écrit au plus tard :
– 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
– 60 jours, lorsque l’interruption de travail est inférieure à 6 mois, ou qu’elle est réalisée à temps partiel.
Vous devez faire connaître votre réponse par écrit dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. A défaut de réponse, l’autorisation d’absence est réputée accordée.
Vous ne pouvez pas refuser la demande si le salarié rempli les conditions d’accès. Vous pouvez toutefois différer le congé pour une durée maximale de 9 mois si vous démontrez que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, ou si plusieurs salariés de l’entreprise sont simultanément absents au titre d’un congé de transition professionnelle.
Ce report doit être soumis à l’avis du CSE s’il existe et votre décision de report doit être motivée.
La prise en charge financière des frais liés à la formation sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération est versée directement par la CPIR, alors qu’elle est versée par l’employeur et remboursée par la CPIR pour les entreprises de 50 salariés et plus.
La rémunération maintenue au salarié est la suivante :
– 100 % de sa rémunération si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC ;
– 90 % au-delà de 2 SMIC lorsque la durée n’excède pas un an ou 1 200 heures, pour une formation discontinue ou à temps partiel :
– 90 % pour la première année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation lorsque la durée du congé est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel puis 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure.