Hausse de la CSG sur les revenus du capital
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) introduit une réforme significative de la CSG applicable aux revenus du capital.
Jusqu’à présent, ces revenus étaient soumis à un taux unique de CSG de 9,2%. Désormais, ce principe d’unicité est abandonné au profit de deux taux distincts, entraînant une hausse de 1,4 point pour une large partie des revenus financiers et une augmentation équivalente de la Flat tax (PFU), dont le taux est porté de 30% à 31,4%.
Cette évolution concerne de nombreux contribuables. Nous vous proposons un point clair et synthétique sur cette réforme, ses modalités et ses conséquences pratiques.
Un nouveau cadre juridique : fin du taux unique de CSG
L’article 12 de la LFSS 2026 modifie l’article L.136-8 du Code de la sécurité sociale et met fin au principe du taux unique de CSG sur les revenus du capital.
Désormais, deux taux coexistent :
- Un taux de droit commun porté à 10,6%, applicable par principe à la majorité des revenus du capital ;
- Un taux dérogatoire maintenu à 9,2%, réservé à une liste limitative de revenus expressément exclus de la hausse.
Les revenus concernés par la hausse de la CSG à 10,6%
Le nouveau taux de 10,6% de CSG s’applique à la plupart des revenus du capital. Sont notamment concernés :
- Les dividendes et distributions assimilées ;
- Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
- Les produits de placement à revenu fixe (obligations, titres d’emprunt, créances, dépôts, comptes courants, etc.) ;
- Les plus-values professionnelles à long terme ;
- Les profits sur instruments financiers à terme
- Les plus-values d’actifs numériques ;
- Les plus-values et créances soumises à l’Exit tax ;
- Les gains réalisés dans le cadre de certains dispositifs d’investissement (PEA, compte PME innovation, sociétés de capital-risque, etc.) ;
- Les produits de l’épargne salariale lors du déblocage (PEE, PERCO, participation) ;
- Certains revenus relevant des BIC, BNC ou BA, lorsqu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales(notamment les loueurs en meublé non professionnels – LMNP).
Conséquences directes :
- Pour ces revenus, le taux global des prélèvements sociaux passe de 17,2% à 18,6% (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) ;
- Lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), le taux global d’imposition passe ainsi de 30% à 31,4% (12,8% d’IR + 18,6% de prélèvements sociaux) ;
- La fraction de CSG déductible demeure inchangée, à 6,8%, malgré la hausse du taux.
Les revenus exclus de la hausse : maintien du taux de 9,2%
Certains revenus ont été exclus du champ de la réforme et demeurent soumis à la CSG au taux de 9,2%. Il s’agit notamment :
- Des revenus fonciers ;
- Des plus-values immobilières ;
- Des produits de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation (hors cas particuliers) ;
- Des CEL et PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- Des produits, rentes et primes des plans d’épargne populaire (PEP) ;
- De certains produits d’épargne réglementée ancienne.
Cas particulier des plans d’épargne retraite (PER) :
- Les PER assurantiels, assimilés à des contrats d’assurance-vie, restent soumis au taux de 9,2% ;
- Les PER bancaires, assimilés à des comptes-titres, relèvent du nouveau taux de 10,6%.
Les modalités d’entrée en vigueur et points de vigilance
Les modalités d’entrée en vigueur diffèrent selon la nature des revenus :
- Pour les revenus du patrimoine (plus-values notamment) : la hausse s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 ;
- Pour les produits de placement (intérêts et dividendes notamment) : le nouveau taux s’applique aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2026.
Le produit de la hausse de la CSG sera affecté à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
