TVA récupérable sur les véhicules mis à disposition des salariés – Application rétroactive aux dépenses intervenues en 2023, 2024 et 2025
Jusque-là interdite, la récupération de la TVA pour les entreprises sur les voitures de fonction est désormais possible.
L’administration fiscale vient de traduire en droit interne la solution rendue par la jurisprudence européenne quant à l’application de la TVA lors de la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses salariés, pour un usage à la fois professionnel et privé.
Ce rescrit ouvre une véritable révolution fiscale, d’autant qu’il est possible de récupérer jusqu’à trois ans en arrière.
Vers une harmonisation européenne
Dans un arrêt du 20 janvier 2021, la Cour Européenne s’est prononcée sur le traitement de la TV applicable aux véhicules mis à la disposition des salariés par une entreprise pour un usage professionnel et privé, en permettant de déduire la TVA grevant l’acquisition, la location ou les dépenses afférentes au véhicule, sous certaines conditions [CJUE – arrêt C-288/19 « QM c/ Finanzamt Saarbrücken » du 20/01/2021].
Par un rescrit en date du 30 avril 2025, l’administration fiscale française s’est alignée sur la jurisprudence européenne et reconnaît que la mise à disposition d’un véhicule à un salarié constitue une prestation de service taxable, à condition qu’une contrepartie stipulée soit versée par le salarié. Dans cette hypothèse, la mise à disposition constitue une prestation de services à titre onéreux soumise à TVA et, par conséquent, ouvrant droit à la déduction de la TVA [BOI-RES-TVA-000161].
Récupération de la TVA : dans quels cas est-ce possible ?
La récupération de la TVA sur les véhicules de fonction doit respecter certaines conditions. Ainsi, l’entreprise peut déduire la TVA grevant les dépenses afférentes à un véhicule (achat, location, frais d’entretien…) si :
- Le véhicule est destiné, dès son acquisition, à être mis à la disposition permanente d’un de ses salariés pour une location de longue durée (supérieure à 30 jours) ;
- Le salarié verse une contrepartie financière, peu importe la forme : avantage en nature, participation financière directe ou renonciation à un autre avantage en nature ;
- La contrepartie est stipulée : La mise à disposition d’un véhicule doit ainsi être formalisée dans un avenant au contrat de travail ou dans une convention spécifique précisant les modalités de mise à disposition et le montant de la contrepartie ;
- Le véhicule est affecté à l’activité professionnelle de l’entreprise. Dans ce cas, la mise à disposition est considérée comme une prestation de service à titre onéreux assujettie à TVA. La TVA doit être collectée sur le montant de la contrepartie versée, ce qui permet la déduction intégrale de la TVA sur les dépenses liées à la mise à disposition du véhicule, et ce sans qu’il y ait lieu d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation à titre privé.
Il est précisé qu’il est indifférent que le montant de la contrepartie soit égal, supérieur ou inférieur aux coûts supportés par l’entreprise. La contrepartie peut ainsi être modique, mais pas symbolique.
Mise en œuvre pratique
Afin de pouvoir bénéficier pleinement de cette nouvelle opportunité fiscale, les entreprises doivent mettre en place ou mettre à jour leurs conventions « car policies » ou rédiger des avenants aux contrats de travail de leurs salariés, afin d’intégrer clairement les modalités de mise à disposition des véhicules, ainsi que la nature et le montant de la contrepartie versée par les salariés.
L’entreprise doit collecter et reverser la TVA sur la contrepartie financière perçue du salarié. En cas de mise à disposition prenant la forme d’un avantage en nature, celui-ci est considéré comme étant TTC et l’entreprise devra reverser la TVA afférente, calculée « en-dedans ».
L’entreprise doit, enfin, être en mesure de justifier le lien entre la contrepartie versée et l’usage du véhicule par le salarié. Ainsi, elle doit conserver tous les documents juridiques et comptables prouvant le montant de la contrepartie perçue et la mise à disposition.
Il est précisé que si le véhicule est mis à disposition gratuitement, sans que le salarié ne verse aucune contribution, la prestation est hors champ d’application de la TVA.
Réclamations ?
A défaut de précision sur une date spécifique d’application, le rescrit publié par l’Administration fiscale est d’application rétroactive. Le délai correspond au délai de droit commun de reprise, soit 3 ans pour la TVA.
Dès lors, il est possible de réclamer la TVA pour l’année en cours et les deux années précédentes et de solliciter un dégrèvement d’impôt pour les années 2023, 2024 et 2025.
💡Si vous êtes concerné par ces nouvelles dispositions, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services afin d’évaluer l’opportunité de déposer une réclamation auprès des services fiscaux compétents. Le cas échéant, nos services pourrons vous accompagner pour établir les déclarations rectificatives, pour chacune des années concernées.