Précisions sur les situations liées au conflit au Moyen-Orient justifiant le recours à l’Activité partielle
La hausse des prix du carburant, des matières premières, des coûts d’importation/exportation nombreuses sont les raisons pouvant pousser les entreprises à demander la mise en place de l’activité partielle pendant cette période de conflit au Moyen-Orient.
Le ministère du travail est donc venu apporter des précisions sur les situations pouvant justifier le recours à l’activité partielle pendant cette période conflictuelle.
Les cas de recours à l’activité partielle liés au conflit au Moyen-Orient
Les compagnies de frêt ou de logistique et les autres commerces directement affectés par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle pour le motif « Circonstances exceptionnelles ».
Ces entreprises devront, lors de leur demande à la DDETS, démontrer le lien direct entre leur activité et le conflit, et l’impossibilité de mettre en place des mesures pour compenser la baisse d’activité.
De même, les entreprises subissant des ruptures d’approvisionnement en matières premières en lien avec le conflit peuvent bénéficier du dispositif pour le motif « Difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie ».
Elles devront alors démontrer leur état de dépendance à la matière première pour fonctionner, l’impossibilité de réorienter leur activité en utilisant d’autres matières premières et l’impossibilité de mettre en place des mesures pour compenser la baisse d’activité.
Le ministère du travail précise bien que la hausse des prix du carburant ou des matières premières, ou encore la dégradation de la conjoncture économique, ne peuvent être des motifs valables pour recourir à l’activité partielle.
Rappel des caractéristiques principales de l’activité partielle de droit commun
Pour rappel, la demande d’activité partielle peut se faire pour 3 mois maximum dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.
L’activité partielle permet à l’entreprise de :
- Réduire l’horaire de travail de ses salariés selon ses besoins,
- Verser une indemnité aux salariés correspondant à 60 % de leur rémunération horaire brute de référence (dans la limite de 32,45 euros),
- Percevoir un remboursement de l’Etat sous forme d’allocation, égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence des salariés (dans la limite de 19,47 euros), et dans la limite d’un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.
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