Accident du travail & maladie professionnelle

Le décret diminuant la limite maximale du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) accidents du travail/trajet et maladies professionnelles (AT/MP) a été publié au JO le 1^er octobre 2026. La mesure s’appliquera aux arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenue à compter du 1^er novembre 2026. 

Comparatif des régimes d’indemnisation avant/après le décret 2026-909 du 30 septembre 2026

Quels sont les impacts de ce nouveau régime ?

Pour le salarié :

Un salarié qui perçoit une rémunération supérieure à 3 360 € (environ 1,8 SMIC en 2026), sera moins bien indemnisé par la sécurité sociale que celui aura été placé en arrêt de travail AT / MP au mois d’octobre.

Pour l’employeur :

• La charge supportée au titre du maintien de salaire devient plus importante. À titre indicatif, pour une rémunération brute de 4 700 € maintenue à 100 %, le surcoût employeur est estimé à 1 430 € sur les 28 premiers jours.
• La charge supportée par les organismes de prévoyance deviendrait plus importante, ce qui se traduirait pas une hausse du montant des cotisations et donc, des charges de l’entreprise.
• La durée maximale d’indemnisation des arrêts AT / MP survenant à compter du 1^er janvier 2027 se trouvera également revue puisqu’elle sera désormais limitée à 4 ans pour un même sinistre. En effet, le régime actuel permet une indemnisation illimitée jusqu’à consolidation.

À noter

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de fiscaliser les IJSS AT/MP à hauteur de 100 % contre 50 % actuellement et d’y appliquer un taux de CSG à 9,2 % contre 6,2 % en 2026. Cela engendrera pour le salarié, la suppression d’une partie exonérée d’impôt et la baisse du salaire net perçu.