Un décret du 11 février 2022 réactive les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés dès lors qu’elles ont été confrontées à une interdiction d’accueil du public ou à une baisse de chiffre d’affaires.
Périodes d’emploi concernée :
- Décembre 2021,
- Janvier 2022.
Pour quelles entreprises ?
Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération et/ou d’aides au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales dès lors qu’elles ont :
- soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public,
- soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %.
Ainsi, si l’entreprise n’a pas été contrainte à l’interdiction d’accueil du public mais a constaté une baisse de CA d’au moins 30 % et inférieure à 65 %, alors elle ne bénéficie que de l’aide au paiement de 20 %. Pour les mandataires, cette aide est alors de 300 euros.
Si le CA de cette entreprise a baissé d’au moins 65 %, l’employeur bénéficie alors à la fois de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement. Pour les mandataires, cette aide est alors de 600 euros.
Ces exonérations et aides peuvent s’appliquer à tous les salariés pour la partie de leur rémunération inférieure à 4,5 fois SMIC.
Comment apprécier la réduction de CA ?
Le décret du 11 février nous apporte les indications suivantes pour l’appréciation de la perte du CA :
- soit en comparaison avec la CA réalisé le même mois lors des 2 années précédentes ;
- soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou 2020 ;
- soit, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de la société et le 31 août 2021.