En juillet 2021 la loi de finances rectificative pour 2021 autorisaient les employeurs à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 2000 euros pour les salariés titulaires d’un contrat de travail (apprentis inclus) à la date du versement de la prime ou à la date du dépôt de l’accord ou à la date de signature de la DUE, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise, les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales qui y sont attachées, la PEPA peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 et devra répondre à 3 conditions :
- Respect du principe de l’interdiction de se substituer à un élément de rémunération.
- La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois le SMIC (soit 4 663,86 euros en 2021).
- Le montant de la PEPA ne devra pas excéder 1 000 euros par salarié. Cette limite est portée à 2 000 euros si l’employeur :
- occupe moins de 50 salariés ;
- est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et, à ce titre, habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
La PEPA 2021 pourra être modulée selon les critères limitatifs suivants :
- le niveau de rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime ;
- la durée de travail contractuelle des salariés.
Comme les années précédentes, pour fixer la PEPA 2021, l’employeur devra soit conclure un accord collectif pour en définir les modalités, soit en fixer unilatéralement les critères en rédigeant une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).