Titres Restaurant
Pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).
Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022.
Prise en charge obligatoire des frais de transport publics
L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés. Cette obligation de prise en charge n’est pas modifiée.
Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Par tolérance, la prise en charge de manière facultative des frais au-delà de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales lorsque l’éloignement du domicile ne résulte pas de convenances personnelles.
Pour les années 2022 et 2023, la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés (donc au-delà de 50 %) bénéficie du régime social de faveur accordée à la part obligatoire, dans la limite de 25% du prix de ce titre.
Autrement-dit, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.
La limite d’exonération sociale et fiscale en cas de cumul du « forfait mobilités durables » et de la prise en charge patronale obligatoire des frais de transports publics est relevée et passe ainsi de 600 euros à 800 euros.
Prime de transport : revalorisation de la limite d’exonération
La prime de transport permet à l’employeur, à titre facultatif, de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Si l’employeur la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime de transport doivent être prévus par accord d’entreprise, et à défaut, par accord de branche.
En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir le versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.
En principe, la prime de transport peut concerner uniquement les salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles et du code des transports ;
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Pour les années 2022 et 2023, pour faire face à la hausse du carburant :
- Les conditions pour bénéficier de la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées ;
- Le plafond annuel d’exonération de prise en charge est rehaussé à 400 € (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant et à 700 € (au lieu de 500 €) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport.
Le forfait mobilités durables : augmentation des plafonds
L’employeur peut prendre en charge les frais de trajet domicile-travail effectués par les salariés en vélo (électrique ou non), en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond par an et par salarié.
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets doivent être prévus par accord d’entreprise, et à défaut, par accord de branche.
En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
Pour 2022 et 2023,
- ce plafond est porté à 700 € (au lieu de 500 €) ;
- lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Défiscalisation des heures supplémentaires
Le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires est porté de 5 000 euros à 7 500 euros pour les heures effectuées à compter du 1er Janvier 2022.