Le Gouvernement, pour soutenir les entreprises qui ont été fortement impactées par l’épidémie du Covid-19, à mis en place une exonération de cotisations patronales auprès de l’URSSAF uniquement. Les conditions que doit remplir l’entreprise pour bénéficier de cette exonération au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 sont les suivantes :
- Secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
- Dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
- Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de dix salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-avant, impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Les revenus d’activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur font l’objet d’une exonération dans les conditions énumérées précédemment, ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues à l’URSSAF égale à 20 % du montant de ces revenus. Cette aide correspond en fait à la part salariale des cotisations sur la période considérée.
Ce montant sera imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF.
A noter : Pour les employeurs qui ne pourront bénéficier de cette exonération et qui ont demandé le report des cotisations URSSAF pendant la période de crise sanitaire, l’URSSAF doit leur adresser avant le 30 novembre 2020, un plan d’apurement des dettes. A défaut d’opposition de l’employeur dans le délai de 1 mois pour un éventuel aménagement de ce plan, ce dernier est réputé accepté.
Si votre activité a été réduite entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente, vous pouvez demander à bénéficier de la remise partielle des cotisations patronales au titre des périodes d’activité ci-dessus.
La remise ne peut pas être supérieure à 50% des sommes que vous devez. Elle peut être acquise sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations patronales incluses dans les plans d’apurement.
Les conditions de mise en œuvre de la remise partielle ainsi que la liste des secteurs d’activité concernés par la mesure d’exonération seront fixées par décret.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez être à jour de vos obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 et de pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.