Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de
longue durée. Ce dispositif s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable
sans que soit compromise leur pérennité.
Ce dispositif d’activité partielle de longue durée a été instauré dans le but de permettre aux entreprises
de réduire les heures de travail de leurs salariés en recevant une aide de l’Etat sur une longue
période. En contrepartie, l’employeur doit s’engager notamment à maintenir l’emploi.
Ce dispositif s’applique aux accords collectifs et aux documents transmis à la Dirrecte au plus tard le
30 juin 2022.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Le dispositif est conditionné à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche étendu.
En cas d’accord de branche étendu existant, l’employeur peut adopter par décision unilatérale les
dispositions de cet accord.
Cet accord doit notamment définir :
- Un préambule expliquant la situation ;
- Sa durée d’application ;
- Les activités et les salariés auxquels s’applique ce dispositif ;
- La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ; Cette réduction
d’horaire ne pourra excéder 40% de la durée légale de travail (sauf circonstances
exceptionnelles) ; - Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ; ces engagements
doivent porter sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise sauf
stipulation dans l’accord d’un périmètre plus restreint ; - Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des
institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
Le CSE est consulté sur les modalités prévues dans l’accord.
Le bénéfice de ce dispositif est accordé dans la limite de 24 mois (consécutifs ou non) sur une période
de référence de 36 mois consécutifs.
Une fois rédigé, cet accord devra être transmis à la DIRECCTE pour Validation. Cette dernière rendra
sa décision sous 15 jours en cas de dépôt d’un accord ou 21 jours en cas de document unilatéral à
compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l’administration vaut validation. Cette
décision de validation devra être portée à la connaissance des salariés par tout moyen.
En sus de cette demande de validation, l’accord APLD doit aussi faire l’objet de dépôt sur la plateforme
Téléaccords.
Un suivi des engagements pris dans l’accord
Tous les 6 mois, l’employeur doit transmettre à l’autorité administrative un bilan portant sur le
respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur les modalités
d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives
du personnel sur la mise en oeuvre de l’accord.
Ce bilan doit être accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des
perspectives d’activité ainsi que du PV du CSE qui a été informé de la mise en oeuvre de l’activité
partielle.
Quel niveau d’indemnisation ?
Du côté du salarié :
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur correspondant
à 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC.
Du côté employeur :
Le taux horaire de l’allocation d’indemnité partielle versé à l’employeur sera, pour chaque salarié placé
en activité partielle :
- de 60% de la rémunération brute pour les accords transmis à la DIRECCTE avant le 1er octobre 2020 ;
- et de 56% de cette rémunération pour les accords transmis à compter du 1er octobre.
Le gouvernement a annoncé via une annonce Ministérielle du 10 septembre de ne plus tenir compte
de la date de conclusion de l’accord, ce qui impliquerai ainsi aucune baisse de la prise en charge
employeur. Cette dernière resterait à 60% de la rémunération brute. Nous attendons à ce jour les
textes officiels.