Des impacts significatifs pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et pour les non redevables
Nouvelles modalités de déclaration de la TVA dans le cadre du transfert de gestion et de recouvrement à la DGFiP
Depuis le 1er janvier 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est devenue compétente, à la place de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), pour assurer la gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation et aux acquisitions intracommunautaires par les assujettis.
Depuis cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.
Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France. Elle permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie. En conséquence, l’autorisation d’autoliquidation est supprimée.
Si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou si vous êtes non redevable de la TVA et que vous réalisez des importations ou des acquisitions intracommunautaires, cette réforme peut avoir des conséquences directes sur l’établissement de vos déclarations de TVA.
- Cas des contribuables relevant du régime simplifié d’imposition :
Désormais, en vertu du 3 ter de l’article 287 du CGI, les redevables qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens, des importations ou des sorties de régimes d’entrepôt fiscal sont placés sous le régime réel normal d’imposition à la TVA.
Ils doivent obligatoirement souscrire, pour l’ensemble de leurs opérations, des déclarations mensuelles CA3. La première de ces déclarations devra récapituler l’ensemble des opérations pour lesquelles la taxe sera devenue exigible depuis le début de l’exercice en cours.
En conséquence, les entreprises qui réalisent des opérations d’importations ou d’acquisitions intracommunautaires ne peuvent plus bénéficier du régime simplifié d’imposition
(déclaration annuelle CA12).
Si vous êtes dans cette situation, vous devrez vous rapprocher de votre service des impôts pour lui indiquer votre intention de continuer à réaliser des importations ou des acquisitions intracommunautaires et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition à la TVA.
Précision : les redevables qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens, des importations ou des sorties de régimes d’entrepôt fiscal sont autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la taxe exigible annuelle est inférieure à 4 000 €.
- Cas des assujettis non redevables à la TVA :
Les assujettis réalisant des activités exonérées de TVA par disposition particulière de la loi et qui n’ouvrent pas droit à déduction (exemples : établissements de santé, régime de la franchise en base, association non fiscalisée…) sont également concernés par cette réforme.
Désormais, lorsque ces assujettis non redevables de la TVA effectuent des opérations d’importations, ils doivent déclarer la TVA afférente à ces opérations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible.
Si vous êtes dans cette situation, vous continuerez de facturer sans TVA, mais vous devrez déclarer et payer la TVA à l’importation à l’appui d’une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.
Préalablement à toute opération d’importation, il vous appartiendra de demander à votre service des impôts des entreprises l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français à communiquer ensuite à la DGDDI lors de la formalité à l’importation.
Précision : pour déclarer la TVA, il est indispensable de disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr et d’une habilitation aux services « déclarer TVA » et « payer TVA ». Il est recommandé de prévoir un certain délai en amont pour obtenir l’accès son espace ou à ses habilitations.
- Afin de faciliter vos démarches :
- La déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter, à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois. Un service, disponible depuis douane.gouv.fr, vous permettra d’obtenir le détail du montant pré-rempli selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement ;
- La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation ;
- Le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.
- Compte tenu la complexité que peuvent présenter de telles démarches, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services pour vous assister, et pour faire évoluer, en conséquence, notre mission d’accompagnement.