Information fiscale – Mai 2021

Afin de faciliter le commerce électronique au profit des particuliers et de lutter contre la fraude, une réforme européenne de grande ampleur entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Prévues initialement au 1er janvier 2021, les nouvelles règles de TVA applicables en matière de ventes à distance transfrontalières ont été reportées au 1er juillet 2021, en raison de la crise sanitaire.

Aussi connues sous le nom de « paquet TVA sur le e-commerce », ces mesures visent à lutter contre la fraude fiscale au sein de l’UE et à garantie une concurrence équitable entre les entreprises établies dans l’UE et hors UE, tout en simplifiant les modalités déclaratives existantes.

Si vous réalisez des ventes à distances au profit de consommateurs domiciliés hors de France, ces nouvelles règles peuvent avoir un impact direct sur vos formalités déclaratives.

Création d’un seuil unique abaissé à 10 000 € pour l’ensemble des ventes réalisées au sein de l’UE

Jusqu’à présent, s’agissant des ventes à distance de biens, le dépassement d’un seuil spécifique déterminé pays par pays, déclenchait pour le vendeur l’obligation de s’immatriculer et de déclarer la TVA dans chaque pays concerné. Des obligations lourdes et coûteuses pour un grand nombre d’entreprises.

A compter du 1er juillet 2021, les seuils fixés par les 27 États-membres seront supprimés et remplacés par un seuil unique de 10 000 € applicable à l’ensemble des ventes réalisées dans l’UE.

Dès franchissement de ce seuil, les ventes à distance intracommunautaires à destination des particuliers seront taxées dans l’État-membre d’arrivée, au taux de TVA local.

Pour être en mesure d’appliquer ces nouvelles règles, les entreprises concernées doivent être capables, via leur site de e-commerce, dès le 1er juillet prochain :

Pour connaître les taux de TVA applicables dans les autres états de l’UE, l’Administration fiscale renvoie au site de la commission européenne : https://ec.europa.eu/taxation_customs/tedb/vatSearchForm.html

Mise en place du guichet unique pour éviter de s’immatriculer à la TVA dans chaque État-membre

Pour permettre la taxation dans le pays de consommation, un système de guichet unique dit « OSS » pour « One- Stop-Shop », est créé.

Le guichet unique simplifie les obligations déclaratives et permet aux entreprises de régler la TVA dans un seul et unique Etat membre, quel que soit le pays de taxation.

La déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent sur un portail hébergé par l’Administration fiscale d’un État-membre, laquelle assure ensuite le reversement de la TVA aux États-membres concernés.

Les déclarations de TVA pour les opérations réalisées dans l’UE sont à réaliser trimestriellement, avec une information à retranscrire par pays (HT et TVA).

L’accès au guichet unique français de TVA pour les opérateurs nécessite le respect d’une procédure en trois étapes :

1 – L’adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ». Cette adhésion se fait directement à partir de l’espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne » ;

2 – L’activation de cette adhésion grâce au code d’activation que l’entreprise recevra par voie postale, dans un délai de deux semaines suivant l’adhésion. La procédure d’activation est disponible sur l’espace professionnel dans la rubrique « Activer mon espace / mes services » ;

3 – Le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de l’espace professionnel. Il suffit alors de valider, selon le régime choisi, le numéro intracommunautaire ou la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) TVA et de remplir le formulaire d’inscription.

À l’issue de cette 3ème étape et après validation par la DGFiP, l’entreprise sera informée par courriel de l’acceptation de l’inscription au guichet unique.

Si votre entreprise est concernée par l’adhésion au nouveau guichet unique, n’hésitez pas à vous rapprocher de nous afin que nous puissions vous assister dans cette démarche.

Les autres mesures concernant les ventes de biens importés et les marketplaces

Les ventes de produits importés de pays tiers sont, actuellement, exonérées de taxe dès lors que la valeur des colis est inférieure à 22 €.

Ce régime d’exonération, qui est une source importante de fraude à la TVA et qui porte atteinte à la concurrence équitable entre entreprises UE et hors UE, est supprimé à compter du 1er juillet 2021.

Désormais pour les importations, un guichet unique dit « IOSS » (« Import One-Stop Shop ») similaire à celui des ventes intracommunautaires, sera dédié à ces vendeurs pour déclarer, via leur représentant désigné sur le sol européen, toutes les opérations incluant des biens importés et s’acquitter de la TVA exigible.

Enfin, les marketplaces, déjà tenues à une obligation d’information de l’Administration fiscale depuis 2019, deviennent désormais solidairement redevables de la TVA lorsqu’elles facilitent certaines opérations, en particulier les ventes à distance réalisées par des vendeurs non-UE.