Indemnité inflation – Précisions apportées par le décret du 11/12/2021

Afin de faire face aux conséquences de l’inflation mettant à mal le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a annoncé, début novembre 2021, le versement d’une aide exceptionnelle nette de                     100 €. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est venu préciser les modalités de versement.

Celle-ci prendra la forme d’une « indemnité inflation » qui sera versée à partir de décembre 2021 aux bénéficiaires suivants :

L’indemnité inflation sera versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans et résidant en France.

La condition de présence doit se référer au mois d’octobre 2021.

Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent respecter un critère de revenus à savoir :

L’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si sa rémunération brute est inférieure à 26 000 € bruts sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Pour les salariés entrés en cours d’année, la rémunération est proratisée en fonction du nombre de jours de présence effective par rapport aux nombres de jours calendaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021.

Le versement de l’indemnité impacte ainsi des salariés ne faisant plus partie de votre entreprise aujourd’hui mais présents en octobre 2021 et remplissant les conditions d’éligibilité.

Le versement est de droit pour certains salariés mais pour d’autres (les contrats courts et les salariés multi-employeurs) le versement se fera sur demande de leur part.

Pour les contrats courts (inférieurs à un mois) de moins de 20 heures (ou moins de 3 jours si pas de durée horaire), il est donc conseillé d’informer le salarié que l’aide ne lui sera octroyée qu’à sa demande s’il ne l’a pas déjà demandée auprès d’un autre employeur.

Il en sera de même pour les salariés qui ont plusieurs employeurs.

L’indemnité est forfaitaire et sera versée en une seule fois, en principe au mois de décembre 2021, mais son paiement peut être effectué jusqu’au mois de février 2022.

L’indemnité sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le montant de 100 euros n’est pas proratisé en fonction du temps de travail ni en cas d’absence maladie ou maternité.

Pour ce qui concerne les modalités de versement concernant les salariés, ce sont les employeurs qui doivent verser cette indemnité dont le montant total pourra être déduit sur leurs prochaines échéances de charges sociales : aucun reste à charge pour l’employeur.